Le Tribunal de commerce d’Orléans, par un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, était saisi d’une action en paiement dirigée contre une société emprunteuse et sa caution solidaire. Une banque avait consenti deux prêts professionnels à la société, laquelle avait cessé ses remboursements, conduisant à la déchéance du terme après des mises en demeure infructueuses. La question de droit portait sur la validité de l’engagement de caution et le montant des sommes dues. Le tribunal a condamné solidairement la société débitrice et la caution à payer les sommes réclamées, avec capitalisation des intérêts.

I. La validité de l’engagement de caution solidaire

Le tribunal a vérifié la régularité formelle de l’acte de cautionnement. Il relève que l’acte de caution solidaire comporte « toutes les mentions exigées par la loi et la mention manuscrite qui est juridiquement correcte ». Cette appréciation souveraine des juges du fond confirme le respect des dispositions protectrices du code de la consommation. En l’espèce, la caution, également gérant de la société, ne pouvait invoquer un vice de consentement. La valeur de cette décision est de rappeler l’importance de la mention manuscrite comme gage de protection.

II. La mise en œuvre de l’obligation solidaire et des accessoires

Le tribunal a prononcé la condamnation solidaire de la société et de la caution au paiement du principal et des intérêts. Il a également ordonné « la capitalisation annuelle des intérêts » conformément à l’article 1343-2 du code civil. Cette mesure, soumise à la condition d’une demande en justice, accroît le montant de la dette pour le débiteur. La portée de cette décision est d’appliquer strictement la convention des parties, la caution ayant consenti à garantir les intérêts. Le jugement illustre l’efficacité de la clause de capitalisation pour le créancier.