Le tribunal de commerce de Rennes, dans un jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2026, a condamné une caution personne physique à exécuter ses engagements. Un établissement bancaire avait consenti quatre prêts professionnels à une société, garantis par les cautionnements successifs du défendeur. Après la défaillance de la société débitrice principale et des mises en demeure infructueuses, la banque a assigné la caution. Celle-ci, non comparante, n’a pas contesté les demandes. La question de droit portait sur la validité et le bien-fondé des actions en paiement dirigées contre la caution. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions de l’établissement de crédit.

I. L’engagement de la caution validé comme loi des parties

Le tribunal a rappelé la force obligatoire des contrats de cautionnement pour fonder la condamnation. Il a constaté que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Discussion, article 1103). En vérifiant la régularité formelle des quatre actes de caution, le juge a validé leur substance et leur opposabilité.

La valeur de cette solution est de réaffirmer le principe de l’autonomie de la volonté en matière de sûretés personnelles. La portée est double : elle sécurise le créancier qui peut se prévaloir de l’écrit, mais elle impose au juge un contrôle strict des mentions manuscrites. En l’espèce, l’absence de contestation a facilité la démonstration du consentement de la caution.

II. L’étendue de la condamnation fondée sur des décomptes non contestés

Le tribunal a ordonné à la caution de payer les sommes dues en principal, intérêts et frais, avec capitalisation. Il a jugé que « le montant réclamé de 1.029,89 € pour le contrat de N°427 est bien justifié par le décompte » (Discussion, caution prêt n°427). Cette appréciation repose sur les pièces comptables non débattues.

La valeur de cette décision est de rappeler que le défendeur défaillant s’expose à une condamnation sur la seule base des éléments du demandeur. La portée est pratique : le juge ne peut suppléer la carence de la partie absente, mais il doit vérifier le sérieux des prétentions adverses. L’ordonnance de capitalisation des intérêts renforce encore la protection du créancier professionnel.