La fin de la trêve hivernale a remis les expulsions locatives au centre du débat en Île-de-France. En avril 2026, le maire de Saint-Denis a pris un arrêté anti-expulsion visant à interdire les expulsions locatives sans relogement préalable sur le territoire de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine. Le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi le tribunal administratif de Montreuil. Le 14 avril 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté, en rappelant que le maire n’est pas compétent pour s’opposer à l’exécution d’expulsions décidées par le juge judiciaire.

Quelques jours plus tard, La Courneuve a connu la même séquence : des arrêtés anti-expulsion ont été suspendus à leur tour après recours préfectoral. L’actualité est politique, mais elle soulève une question très pratique : si un locataire est menacé d’expulsion après la trêve hivernale, est-ce qu’un arrêté municipal peut vraiment le protéger ? Et si vous êtes bailleur, que faire lorsqu’une commune annonce qu’elle s’oppose aux expulsions sur son territoire ?

Les recherches Google confirment l’enjeu : le cluster « trêve hivernale » représente environ 22 200 recherches mensuelles en France, « expulsion locative » environ 2 900, « trêve hivernale 2026 » environ 1 900, « fin trêve hivernale » environ 880 et « commandement de quitter les lieux » environ 720. À Paris et en Île-de-France, la demande existe aussi, avec des requêtes locales autour de la trêve, du commandement de quitter les lieux et de l’expulsion locative. Le bon angle n’est donc pas seulement de commenter l’arrêté municipal : il faut expliquer ce qui bloque réellement une expulsion, ce qui ne la bloque pas, et quels recours utiliser dans les délais.

Ce que dit la décision sur l’arrêté de Saint-Denis

Le tribunal administratif de Montreuil indique, dans sa décision de justice du 14 avril 2026, que le juge des référés, saisi par le préfet de Seine-Saint-Denis, a suspendu l’arrêté anti-expulsion du maire de Saint-Denis dans l’attente du jugement au fond. Le point central est la compétence : le maire ne peut pas, par un arrêté général, faire obstacle à l’exécution d’une décision d’expulsion décidée par le juge judiciaire.

La préfecture de Seine-Saint-Denis avait rappelé, dans son communiqué du 3 avril 2026, que l’arrêté du 1er avril 2026 interdisait les expulsions locatives sans relogement préalable du 1er avril au 31 octobre 2026. Après examen, les services de l’État ont considéré que ce texte n’était pas conforme à la loi et ont saisi le tribunal administratif.

Pour un locataire, cette suspension signifie qu’il ne faut pas organiser sa défense autour de l’idée que l’arrêté municipal suffit. Pour un bailleur, elle signifie qu’une annonce municipale ne neutralise pas automatiquement un titre exécutoire, un commandement de quitter les lieux ou une demande de concours de la force publique. Dans les deux cas, le dossier se joue ailleurs : devant le juge judiciaire, devant le juge de l’exécution, devant la préfecture pour le concours de la force publique, ou dans les démarches sociales et DALO.

Pourquoi un maire ne peut pas bloquer seul une expulsion locative

Une expulsion locative n’est pas une simple décision administrative locale. En principe, elle suppose une décision de justice ou un titre exécutoire, puis des actes réalisés par un commissaire de justice. Le Code des procédures civiles d’exécution, article L. 411-1, pose cette exigence : l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Le maire dispose de pouvoirs de police administrative pour prévenir certains troubles à l’ordre public local. Mais ces pouvoirs ne lui permettent pas de s’opposer, de manière générale, à l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion. Cette limite avait déjà été rappelée par la cour administrative d’appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA03724, à propos d’un arrêté municipal subordonnant des expulsions à un relogement préalable. La cour jugeait, en substance, que le maire ne peut pas utiliser ses pouvoirs pour faire échec à l’exécution de décisions relevant du représentant de l’État lorsque le concours de la force publique a été accordé.

Il faut donc distinguer deux choses. Une commune peut alerter politiquement, accompagner socialement, saisir l’opinion, mobiliser des services sociaux, soutenir une demande de relogement ou signaler une situation dramatique. En revanche, elle ne peut pas créer par arrêté une trêve locale générale plus large que celle prévue par la loi, ni imposer au bailleur ou à l’État une condition générale de relogement préalable dans tous les dossiers.

La trêve hivernale ne supprime pas la procédure d’expulsion

La trêve hivernale protège contre l’exécution matérielle de l’expulsion pendant une période déterminée. Elle court en principe du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Elle ne fait pas disparaître la dette, ne supprime pas le jugement, ne rend pas automatiquement le commandement de quitter les lieux irrégulier et n’empêche pas toutes les démarches judiciaires.

Le régime se trouve dans les articles L. 412-1 à L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces textes organisent notamment le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les délais pouvant être sollicités devant le juge de l’exécution et le sursis hivernal prévu par l’article L. 412-6. Depuis la réforme de 2023, les délais judiciaires pouvant être accordés sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 sont fortement encadrés, avec une durée qui ne peut pas dépasser un an.

Le point pratique est important. Après le 31 mars, une expulsion peut redevenir matériellement possible si toutes les conditions sont réunies : décision exécutoire, signification, commandement, expiration des délais, demande de concours de la force publique et absence de nouvelle décision suspendant ou retardant l’exécution. L’arrêté municipal suspendu à Saint-Denis ne remplace aucune de ces étapes.

Pour approfondir le calendrier général, le cabinet a déjà publié un guide sur la trêve hivernale, les occupants sans droit ni titre et les exceptions à l’expulsion. Le présent article vise un angle différent : que faire lorsque l’actualité locale laisse croire qu’un arrêté municipal peut, à lui seul, empêcher l’expulsion.

Locataire menacé d’expulsion : les recours qui comptent vraiment

Si vous êtes locataire à Saint-Denis, La Courneuve, Paris ou ailleurs en Île-de-France, le premier réflexe consiste à identifier le stade exact de la procédure. Les recours ne sont pas les mêmes selon que vous avez reçu un commandement de payer, une assignation, un jugement, un commandement de quitter les lieux ou une information sur une intervention avec concours de la force publique.

Si le jugement d’expulsion n’est pas encore rendu, la priorité est de défendre le fond du dossier : dette contestée, paiement partiel, délais de paiement, clause résolutoire, décence du logement, erreurs de décompte, mauvaise foi alléguée, situation familiale, accident de vie, ou demande de délais. C’est souvent devant le juge des contentieux de la protection que la discussion se structure.

Si le jugement est rendu et qu’un commandement de quitter les lieux a été signifié, le dossier bascule vers le juge de l’exécution. Le locataire peut demander des délais pour quitter les lieux lorsque les conditions légales sont réunies. La demande doit être documentée : revenus, enfants, santé, démarches de relogement, demande de logement social, démarches DALO, justificatifs de paiement, proposition d’échéancier et éléments montrant que le maintien temporaire n’est pas dilatoire.

Si la force publique est annoncée, il faut agir immédiatement. Une démarche sociale seule ne suffit pas toujours. Il faut vérifier les actes, les dates, l’existence d’une décision exécutoire, le respect des délais et l’éventuelle possibilité de saisir le juge en urgence. La page officielle Service-Public sur les loyers impayés et l’expulsion du locataire rappelle aussi l’existence de démarches de relogement, de demande de logement social et de recours DALO.

En pratique, un arrêté municipal anti-expulsion peut être cité pour contextualiser la crise locale du logement, mais il ne doit pas être le pilier juridique du recours. Le pilier, c’est le dossier judiciaire et social : titre exécutoire, commandement, délais, DALO, vulnérabilité, démarches de relogement et garanties de paiement.

Bailleur : que faire si la commune annonce qu’elle s’oppose aux expulsions ?

Pour un bailleur, l’actualité de Saint-Denis et de La Courneuve peut créer une incertitude : faut-il arrêter la procédure, attendre, relancer la préfecture, saisir le tribunal administratif, ou demander une indemnisation ?

La première étape reste la vérification du titre. Le bailleur doit s’assurer que la décision d’expulsion est exécutoire, que les actes ont été correctement signifiés, que le commandement de quitter les lieux a été délivré, que les délais sont expirés et que la demande de concours de la force publique est régulière. Une erreur sur l’un de ces points peut retarder la procédure indépendamment de toute intervention municipale.

La deuxième étape concerne la préfecture. Lorsque le concours de la force publique est demandé, l’État peut l’accorder, le différer ou le refuser pour des motifs tenant notamment à l’ordre public. Si le concours est refusé ou tarde, le bailleur peut envisager une demande d’indemnisation contre l’État, sous conditions. Service-Public rappelle que le refus ou l’absence de réponse peut ouvrir une contestation devant le tribunal administratif dans certains délais.

La troisième étape est stratégique. Dans un territoire sous tension, une procédure juridiquement solide mais socialement sensible peut être ralentie. Le bailleur a intérêt à conserver un dossier complet : jugement, actes de commissaire de justice, historique des paiements, décompte, échanges, tentatives amiables, propositions d’échéancier, signalements, réponse de la préfecture, et état du logement. Un dossier propre réduit le risque de contestation et facilite, le cas échéant, une demande indemnitaire.

La quatrième étape est de ne pas contourner la procédure. Changement de serrure, coupure d’eau, intimidation, enlèvement des meubles ou pression directe exposent le bailleur à des sanctions. La contestation d’un arrêté municipal ou d’un retard préfectoral se fait devant les juridictions compétentes, pas par une reprise de fait du logement.

DALO et relogement : un vrai sujet, mais pas un bouclier automatique

Les arrêtés anti-expulsion de Seine-Saint-Denis ont mis en avant une réalité : beaucoup de ménages expulsables n’ont pas de solution de relogement. Le droit au logement opposable, ou DALO, peut être un levier important lorsqu’une personne est menacée d’expulsion sans relogement, hébergée dans des conditions précaires ou privée de logement.

Mais le DALO n’annule pas automatiquement un jugement d’expulsion. Il peut soutenir une demande de délais, renforcer un dossier social, obliger l’État à traiter une situation prioritaire et, dans certains cas, fonder un contentieux contre l’administration. Il ne remplace pas la contestation judiciaire du titre d’expulsion.

Le locataire doit donc réunir deux dossiers en parallèle : le dossier judiciaire, pour le juge de l’exécution ou le juge des contentieux de la protection ; et le dossier administratif/social, pour la demande de logement social, le recours DALO, l’accompagnement social et les échanges avec la préfecture. L’un ne remplace pas l’autre.

Pour un bailleur, il faut intégrer cette réalité sans confondre les obligations. Le fait qu’un ménage soit prioritaire DALO peut peser dans l’appréciation des délais ou de l’ordre public, mais il n’efface pas la dette, le titre exécutoire ou la possibilité d’une indemnisation si l’État refuse durablement son concours alors que les conditions sont réunies.

Paris et Île-de-France : les points à vérifier en urgence

En Île-de-France, les dossiers d’expulsion sont souvent plus tendus qu’ailleurs : loyers élevés, relogement difficile, délais administratifs, forte médiatisation locale et mobilisation associative. Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Pantin, Montreuil, Bobigny, Paris ou Nanterre peuvent présenter des enjeux proches, mais la compétence juridictionnelle dépend de l’adresse du logement et du stade du dossier.

Pour un logement situé en Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny et le tribunal administratif de Montreuil peuvent intervenir selon la nature du litige. Le juge judiciaire traite l’expulsion, le bail, les délais de paiement, la clause résolutoire et le commandement. Le juge administratif intervient plutôt sur les actes administratifs, les décisions du préfet, le concours de la force publique, certains recours DALO ou l’indemnisation liée au refus de concours.

Pour un logement situé à Paris, le raisonnement est similaire, mais les juridictions et services compétents changent. Il faut donc éviter les modèles de recours copiés d’un autre département. Une requête mal orientée peut faire perdre un temps précieux lorsque l’expulsion est proche.

La checklist immédiate est la suivante :

1. Identifier le dernier acte reçu : commandement de payer, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux, avis de passage, décision préfectorale.
2. Vérifier les dates : signification, délais d’appel, délai de deux mois, fin de trêve hivernale, audience JEX, décision de concours de la force publique.
3. Séparer les arguments judiciaires et les arguments sociaux.
4. Préparer les justificatifs : revenus, enfants, santé, démarches de relogement, demande DALO, échanges avec le bailleur, paiements, dettes, aides sollicitées.
5. Ne pas attendre une annonce politique locale pour agir.
6. En cas d’urgence, vérifier si une saisine du juge de l’exécution est encore possible.

Les erreurs fréquentes après un arrêté anti-expulsion

La première erreur est de croire que l’expulsion est impossible parce qu’un maire a signé un arrêté. La suspension de Saint-Denis montre l’inverse : ce type d’arrêté est fragile juridiquement lorsque son objet est de bloquer l’exécution de décisions judiciaires.

La deuxième erreur est de confondre trêve hivernale et annulation de la procédure. La trêve suspend l’exécution matérielle dans les conditions prévues par la loi. Elle ne supprime pas le jugement ni la dette.

La troisième erreur est de ne pas distinguer les recours. Un locataire qui doit demander des délais devant le juge de l’exécution ne doit pas se limiter à écrire à la mairie. Un bailleur qui veut contester un refus de concours de la force publique ne doit pas se contenter de relancer le commissaire de justice.

La quatrième erreur est de traiter tous les dossiers d’expulsion comme identiques. Une expulsion pour impayés, une occupation sans droit ni titre, un congé contesté, un bail commercial, un logement social, un DALO prioritaire ou une situation de vulnérabilité ne produisent pas les mêmes arguments.

La cinquième erreur est d’agir trop tard. Après la trêve hivernale, les calendriers peuvent s’accélérer. Un recours utile se prépare avec les actes, les dates et les preuves. Une contestation générale, envoyée la veille d’une intervention, a beaucoup moins de chances de produire un effet.

Que peut faire le cabinet dans ce type de dossier ?

Le cabinet peut intervenir côté locataire ou côté bailleur, avec une méthode différente selon le dossier.

Côté locataire, l’analyse porte d’abord sur la régularité de la procédure et sur les recours encore ouverts : contestation du commandement, demande de délais, saisine du juge de l’exécution, préparation d’un dossier social, articulation avec le DALO, négociation d’un échéancier, ou stratégie d’urgence si la force publique est annoncée.

Côté bailleur, l’analyse porte sur la solidité du titre, les délais, les actes du commissaire de justice, la demande de concours de la force publique, le risque de contestation, la possibilité de négociation, et l’éventuelle indemnisation de l’État si le concours est refusé ou différé sans base suffisante.

Dans les deux cas, l’actualité des arrêtés anti-expulsion de Seine-Saint-Denis ne doit pas masquer la question principale : quelle juridiction est compétente, quel acte est contestable, quel délai court, et quelle preuve peut convaincre le juge ?

Sources utilisées

• Tribunal administratif de Montreuil, décision de justice du 14 avril 2026, « Arrêté anti-expulsion du maire de Saint-Denis : son exécution est suspendue ».
• Préfecture de Seine-Saint-Denis, communiqué du 3 avril 2026, « Défèrement au tribunal administratif de l’arrêté anti-expulsions de la commune de Saint-Denis ».
• Le Parisien, 20 avril 2026, « La Courneuve : les arrêtés anti-expulsion du maire LFI Aly Diouara suspendus à leur tour ».
• Code des procédures civiles d’exécution, article L. 411-1 et articles L. 412-1 à L. 412-8.
• Service-Public, loyers impayés et expulsion du locataire, page officielle.
• Cour administrative d’appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA03724, arrêté municipal anti-expulsion et compétence du maire.

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