Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, par un jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2026, a été saisi d’une demande en paiement d’une somme de 14 748 euros. La demanderesse sollicitait l’homologation d’un accord transactionnel intervenu avec la partie défaillante, portant sur un échelonnement de livraisons et de paiements. La question de droit centrale portait sur la possibilité pour le juge de conférer force exécutoire à un accord négocié en cours d’instance, malgré l’absence de la défenderesse. Le tribunal a fait droit à cette demande en homologuant l’accord et en assortissant son inexécution d’une clause résolutoire.

L’office du juge dans l’homologation d’un accord transactionnel.

Le tribunal exerce un contrôle limité sur la régularité de l’accord qui lui est soumis. Il vérifie principalement l’existence d’un consentement libre et éclairé des parties. En l’espèce, le juge constate qu' »un accord est intervenu pour résoudre le litige qui opposait les parties » (Attendu que). Cette homologation ne constitue pas un jugement au fond mais une simple validation judiciaire. La valeur de cette décision est de transformer un accord contractuel en un titre exécutoire. Sa portée est d’offrir à la demanderesse une voie d’exécution forcée sans nouveau procès.

L’articulation entre l’homologation et la clause résolutoire de plein droit.

Le tribunal a assorti l’accord homologué d’une clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes dues. Il dit qu' »à défaut pour la SAS LOCAU de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible » (Attendu que). Cette disposition confère à la décision une efficacité préventive en dissuadant tout manquement. Sur le plan de la valeur, elle rappelle le mécanisme de la clause résolutoire insérée dans les contrats. Sa portée est de permettre à la créancière de recouvrer la totalité de sa créance sans nouvelle action en justice.