Le Tribunal de commerce de Caen, dans un jugement du 7 janvier 2026, a débouté une banque de son action en paiement contre une caution. La banque réclamait l’exécution de deux cautionnements souscrits pour garantir des prêts professionnels, après la liquidation judiciaire de la société débitrice principale. La question centrale portait sur la caractérisation d’un cautionnement disproportionné au sens de l’article L.332-1 du code de la consommation. Le tribunal a retenu la disproportion manifeste des engagements au moment de leur souscription, puis constaté que la banque ne démontrait pas un retour à meilleure fortune de la caution lors de son appel.

I. La démonstration rigoureuse de la disproportion initiale des engagements

Le tribunal a fondé son analyse sur une appréciation concrète de la situation de la caution au jour de la signature des actes. Il a écarté la fiche de renseignements fournie par la banque comme preuve suffisante de l’absence de disproportion. Le juge a relevé que « la fiche de renseignements produite ne peut être considérée comme un document fiable, ni comme une preuve suffisante de l’absence de disproportion ». Cette décision souligne l’obligation pour le créancier de vérifier la sincérité des déclarations de la caution, notamment lorsque des incohérences existent. La banque ne pouvait ignorer les prêts personnels de la caution, tous contractés auprès d’elle, ce qui fragilise la fiabilité de la fiche. L’engagement global de 18 986 euros a été jugé manifestement excessif au regard des faibles revenus annuels de 11 920 euros et des charges mensuelles de 1 110,98 euros. La valeur de ce raisonnement réside dans son ancrage dans les données chiffrées précises du dossier. La portée de cette solution est d’inciter les établissements bancaires à une vigilance accrue dans la collecte et la vérification des informations patrimoniales.

II. L’absence de preuve d’un retour à meilleure fortune lors de l’appel

Après avoir établi la disproportion initiale, le tribunal a examiné la situation de la caution au moment où la banque l’a actionnée. Il a constaté que la banque « ne rapporte aucune preuve permettant de renverser la présomption légale » d’irrégularité du cautionnement. La caution a démontré que ses revenus mensuels actuels de 1 500 euros étaient absorbés par des charges de 1 384,19 euros, sans épargne et avec un compte bancaire débiteur. Le juge a ainsi appliqué strictement le mécanisme de l’article L.332-1 du code de la consommation, qui interdit au créancier de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné si la caution n’est pas en mesure de faire face à son obligation. La solution du tribunal consacre une protection effective de la caution personne physique contre les engagements excessifs. La portée de cette décision est de rappeler que la charge de la preuve du retour à meilleure fortune pèse exclusivement sur le créancier demandeur. En l’espèce, la banque n’ayant produit aucun élément, le débouté total de ses demandes s’imposait logiquement.