Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en matière commerciale, a rendu un jugement le 9 février 2024. Il s’agissait d’une action en paiement intentée par un établissement bancaire contre deux cautions solidaires d’une société en liquidation judiciaire. Les défendeurs contestaient la demande sans produire d’éléments contradictoires. Le tribunal a examiné la validité formelle de l’engagement de caution et le principe de sa mise en œuvre. Il a condamné les cautions au paiement de la somme convenue, dans la limite de leur engagement, et a statué sur les frais irrépétibles.

La validation de l’engagement contractuel de caution

Le tribunal vérifie d’abord la régularité de l’acte constitutif de l’obligation. Il constate que l’acte de caution a été régulièrement établi. Cette constatation formelle est essentielle pour fonder la demande. La jurisprudence rappelle l’importance du formalisme pour la validité des engagements unilatéraux. « La signature de [W] [Z] faisant ainsi immédiatement suite à la mention manuscrite légalement exigée, peu important que celle-ci se poursuive au verso de la dernière page, c’est en conséquence à juste titre que le tribunal a écarté le moyen tiré de la nullité du cautionnement. » (Cour d’appel de Paris, le 8 juin 2022, n°20/03548) La régularité de l’acte écarte ainsi tout moyen de nullité tiré d’un vice de forme.

La mise en demeure des cautions est ensuite analysée comme une condition de leur mise en cause. Le Tribunal constate que l’acte de caution a été régulièrement établi. Il en est de même pour les mises en demeure adressées aux cautions. Cette étape procédurale est indispensable pour rendre exigible l’obligation de la caution. Elle permet de faire courir les intérêts et préserve les droits du créancier. La décision souligne ainsi le strict respect des conditions préalables à toute action en paiement contre une caution.

La mise en œuvre de l’obligation de caution et ses limites

Le tribunal détermine ensuite le montant exact de la créance pouvant être réclamée. Le solde restant dû arrêté au 21 décembre 2023 tel qu’il a été produit par le CIC OUEST auprès du Liquidateur s’élève à la somme de 19 037,12 €. La somme maximale de demande de paiement vis-à-vis des cautions est limitée à 12 575 € comme indiqué dans l’acte de caution. Le principe de l’obligation à la dette est donc pleinement reconnu. Toutefois, son montant est strictement borné par le plafond contractuel souscrit par les cautions. Cette limitation protège la caution contre une extension imprévue de son engagement.

La décision statue enfin sur la condamnation aux frais et dépens de l’instance. Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du CIC OUEST les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne Madame [O] [Y] et Monsieur [P] [G] à lui verser la somme de 375 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’allocation de frais irrépétibles sanctionne le comportement procédural des parties succombantes. Elle vise à compenser partiellement les frais exposés par le créancier pour obtenir justice. Cette condamnation accessoire complète le dispositif de la décision au fond.