Votre premier appartement, un prêt étudiant pour financer vos études, un découvert qui se creuse chaque mois, un loyer CROUS ou un loyer du parc privé que vous ne parvenez plus à payer, un parent qui s’est porté garant et que la banque menace à votre place : quand tout s’accumule avant même le premier contrat stable, la panique prend le dessus. Un huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, réclame. La banque retient une partie de votre salaire d’alternant ou de votre paie de job étudiant. Le Trésor public se manifeste pour une amende ou une taxe. Vous vous demandez si un jeune, un étudiant ou un alternant a le droit de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, si votre prêt étudiant garanti par l’État peut y figurer, si votre garant restera poursuivi, et si vous risquez l’expulsion de votre logement étudiant. La réponse est claire : oui, le dossier vous est ouvert, à condition de comprendre les règles qui protègent et celles qui sanctionnent. Cet article vous explique, pas à pas, comment déposer, quoi déclarer, ce que la recevabilité suspend vraiment, comment vos mensualités sont calculées, quand demander une révision de votre plan, comment éviter la déchéance qui anéantit tout, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection dans le délai de quinze jours. Chaque affirmation décisive renvoie ici au texte exact et aux motifs exacts des juges, vérifiés pendant la préparation de cet article.
I. Déposer un dossier de surendettement quand on est jeune ou étudiant : prêt étudiant, loyer impayé et garant parent, que déclarer pour être recevable ?
A. Jeune, étudiant ou alternant, pouvez-vous déposer un dossier et y inclure votre prêt étudiant, votre loyer et votre découvert, comment être déclaré recevable ?
Oui. La loi n’exige ni un âge minimum au-delà de la majorité, ni un contrat à durée indéterminée, ni un montant plancher de dettes. Le texte d’ouverture dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Un étudiant majeur, un apprenti, un alternant, un jeune en contrat à durée déterminée, un jeune au chômage ou un jeune parent isolé sont des personnes physiques comme les autres. La même disposition précise le critère central : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Concrètement, la commission de surendettement compare vos ressources régulières, bourses déduites des charges contraintes, loyer, énergie, transport, alimentation, frais d’études, mensualités de crédits, avec le total de ce que vous devez, aujourd’hui et demain. Si l’écart rend le paiement de tout impossible de façon manifeste, la situation est caractérisée, même avec des revenus modestes et même sans patrimoine.
Votre prêt étudiant, y compris le prêt étudiant garanti par l’État, entre dans le dossier comme toute autre dette. Il n’existe pas d’exclusion légale visant les prêts étudiants. Vous le déclarez avec le contrat, le tableau d’amortissement, le capital restant dû et les mensualités. La confusion fréquente vient du garant : l’État garantit une partie du prêt étudiant via le fonds de garantie, ce qui protège la banque, pas vous. Si la banque appelle la garantie, elle pourra ensuite se retourner contre vous. Déclarer ce prêt ne l’efface pas automatiquement, mais il participe au plan, au rééchelonnement et, le cas échéant, à l’effacement, sous réserve des exceptions légales examinées plus loin. Le même raisonnement vaut pour un microcrédit étudiant, un crédit à la consommation souscrit pour équiper un studio, un prêt pour un véhicule indispensable afin de rejoindre un lieu d’alternance, et un découvert bancaire ancien. Le découvert existant au dépôt doit être déclaré au passif ; en revanche, dès la recevabilité, vous ne devez plus l’aggraver ni rembourser un créancier au détriment des autres, comme l’expliquent la Banque de France et la page Service Public consacrée aux effets de la procédure.
Vos loyers impayés, qu’il s’agisse d’une résidence universitaire gérée par le CROUS, d’une résidence étudiante privée ou d’un bail du parc privé, se déclarent aussi, avec le bail, les quittances manquantes, le décompte du bailleur et, le cas échéant, le commandement de payer reçu. Les factures d’énergie et d’abonnement téléphonique, les dettes de cantine ou de restauration collective, les frais d’inscription universitaire restant dus et les amendes de transport se déclarent également, chacune avec son justificatif. La commission dresse ensuite elle-même l’état de ce que vous devez, car « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » Elle peut même publier un appel aux créanciers pour vérifier que personne n’a été oublié. Oublier une dette ne la protège pas : une dette non déclarée risque de ne pas être traitée par le plan et de ressurgir ensuite, tandis qu’une dette déclarée tardivement complique la procédure. Rassemblez donc tout, relevés bancaires des douze derniers mois, contrats de crédit, avis d’échéances, courriers d’huissier, avis à tiers détenteur, décisions de justice déjà rendues contre vous.
La bonne foi se prouve par votre comportement, pas par votre réussite. La Cour de cassation rappelle que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire du 2 juillet 2020, la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, et ses infractions pénales expliquaient l’essentiel de son endettement : l’absence de bonne foi a été retenue. À l’inverse, un jeune qui travaille, cherche un emploi, suit une formation, paie ce qu’il peut et dépose un dossier complet envoie le signal opposé. Vos allers-retours entre petits contrats, votre alternance, vos candidatures conservées, vos attestations de Pôle emploi devenu France Travail, vos bulletins de salaire et vos relevés de bourse composent ce faisceau. Déposer tôt, avant de souscrire un nouveau crédit pour boucher un trou, protège votre bonne foi. Multiplier les crédits revolving après les premiers impayés, mentir sur un revenu ou cacher un compte l’abîme durablement.
Le dépôt lui-même suit le circuit classique : formulaire de la Banque de France, pièces d’identité, justificatifs de ressources et de charges, liste des dettes et des créanciers, relevés bancaires, contrats, courriers reçus. La Banque de France transmet à la commission départementale, qui statue d’abord sur la recevabilité. La page Service Public dédiée à la recevabilité et la page détaillée de la Banque de France décrivent ces étapes avec leurs courriers types. Trois lectures concurrentes françaises ont été relues pour cadrer cet article : la fiche Service Public sur la recevabilité, la fiche Service Public sur les saisies pendant la procédure et la page de la Banque de France sur le détail de la procédure. Elles exposent correctement le circuit, mais restent générales : aucune ne traite le cas du jeune débiteur avec prêt étudiant garanti, loyer étudiant et garant parent, ni la révision du plan au premier contrat stable, ni la déchéance pour somme dissimulée illustrée par la jurisprudence récente. C’est précisément l’apport du présent article.
B. Parent garant, caution d’un ami ou d’un colocataire : qui paie à votre place, la banque peut-elle poursuivre votre garant pendant votre dossier ?
Quand un parent se porte garant de votre loyer étudiant ou de votre prêt, il signe un cautionnement. Le Code civil le définit sobrement : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Votre dossier de surendettement ne fait pas disparaître cet engagement. Pendant que votre procédure suit son cours, le bailleur ou la banque peut réclamer au garant ce que vous ne payez pas, sauf aménagement négocié. Le garant qui paie à votre place devient ensuite votre créancier pour le remboursement, et cette créance de remboursement entre elle-même dans votre passif déclaré. Beaucoup de familles l’ignorent et le vivent comme une trahison : ce n’est qu’une mécanique contractuelle, à anticiper calmement.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, prévenez votre garant dès le dépôt et transmettez-lui une copie de l’attestation de dépôt puis de la décision de recevabilité. Un parent informé peut négocier des délais avec le bailleur, éviter des frais de recouvrement inutiles et, s’il est lui-même en difficulté, déposer son propre dossier. Ensuite, conservez la preuve de chaque somme que le garant règle pour vous : relevés de virement, quittances du bailleur, attestations de la banque. Ces pièces serviront à la commission pour arrêter le passif exact et au juge en cas de contestation. Si votre garant est un ami ou un ancien colocataire solidaire du bail, la même vigilance s’impose : la solidarité du bail permet au bailleur de réclamer la totalité à n’importe lequel des colocataires, et votre dossier ne libère pas les autres signataires.
Le sort des sommes payées par la caution à votre place mérite une attention particulière en fin de procédure. En cas de rétablissement personnel sans liquidation, la loi prévoit l’effacement de vos dettes arrêtées à la date de la décision, « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Autrement dit, ce que votre parent garant a déjà payé pour vous ne s’efface pas dans votre procédure : vous restez tenu envers lui du remboursement, sauf accord privé contraire. Cette règle surprend, mais elle protège les proches qui ont avancé de l’argent. Anticipez-la dans votre budget de sortie de procédure plutôt que de la découvrir après l’effacement.
Pour un jeune locataire, la question vitale reste le logement. Dès la recevabilité, les poursuites individuelles sont en principe gelées, mais le loyer courant doit continuer d’être payé et le passé se traite dans le plan. La fiche Service Public sur les saisies pendant la procédure le rappelle : vous ne devez plus payer les dettes anciennes hors plan, en revanche les dettes alimentaires et, sous conditions fixées par le juge, le loyer courant avec des délais de paiement restent dus. Surtout, l’effacement obtenu en fin de parcours ne ressuscite pas un bail déjà résilié par l’effet d’une clause résolutoire acquise avant. La deuxième chambre civile l’a tranché nettement : « Mais attendu que le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant ; » Dans cette affaire, un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré en 2007, l’arriéré n’avait pas été réglé dans le délai de deux mois, et la résiliation était acquise avant l’effacement : l’expulsion a été maintenue malgré l’effacement de la dette. Pour un étudiant qui reçoit un commandement de payer, le message est direct : déposez sans attendre, demandez aussitôt des délais au juge, payez le loyer courant, et ne laissez jamais passer le délai de deux mois du commandement en comptant sur un futur effacement.
Dernier point de vigilance pour les jeunes actifs : le fichage. Dès la saisine de la commission, la Banque de France vous inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui complique tout nouveau crédit, toute location future et parfois l’ouverture de certains services. Un article du cabinet détaille combien de temps dure le fichage FICP, comment en sortir et comment contester devant le juge. Lisez-le en complément : pour un jeune qui entrera bientôt dans la vie active, la durée d’inscription pèse sur les projets, location, premier prêt, parfois embauche dans la banque ou l’assurance. Le dépôt reste la bonne décision quand la situation est manifeste, mais il se prépare en connaissance de cause, avec un dossier bancaire propre, sans nouveau crédit souscrit dans les semaines précédentes.
II. Après la recevabilité : mensualités selon votre reste à vivre, révision quand vos revenus bougent, déchéance à éviter et recours dans les quinze jours, comment contester ?
A. Mensualités calculées sur votre reste à vivre et révision du plan au premier CDI, à la rupture ou à la prime : quand demander une révision, que risquez-vous si vous touchez une somme nouvelle sans la déclarer ?
Après la recevabilité, la commission oriente votre dossier : plan conventionnel négocié, mesures imposées, ou rétablissement personnel avec ou sans liquidation si votre situation est irrémédiablement compromise. Pour un jeune, l’orientation la plus fréquente reste le plan ou les mesures imposées, avec des mensualités calculées après préservation d’un reste à vivre qui couvre le loyer, l’alimentation, les transports, la santé et les frais d’études ou de formation. La commission peut rééchelonner, différer, réduire voire effacer partiellement, en tenant compte de votre capacité réelle et de son évolution prévisible : fin d’études, fin d’alternance, premier contrat, passage à temps plein. Un plan de sept ans maximum peut sembler interminable à vingt ans, mais des mensualités ajustées valent mieux qu’une saisie sur votre premier salaire. Un article du cabinet explique ce que votre employeur peut encore prélever après la recevabilité et comment suspendre et contester : utile quand vous alternez stages, intérim et premier emploi.
La règle d’or tient en une phrase : tout changement durable de vos ressources ou de vos charges doit être signalé sans délai à la commission, avec justificatifs. Premier contrat à durée indéterminée, passage à temps plein, prime de fin d’études, indemnité de rupture, rappel de salaire après un litige prud’homal, allocation nouvelle, aide familiale régulière : chaque somme nouvelle modifie votre capacité de remboursement et peut justifier une révision du plan, à la hausse comme à la baisse. Symétriquement, une perte de contrat, une fin de mission d’intérim, un arrêt maladie ou une reprise d’études à temps plein justifient une demande de suspension, de moratoire ou de révision en votre faveur. La révision n’est pas une punition, c’est l’ajustement qui maintient le plan viable et votre bonne foi intacte. Joignez le contrat de travail, les trois derniers bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur, le décompte de l’indemnité, et adressez un courrier recommandé au secrétariat de la commission en demandant expressément le réexamen.
Ne jamais encaisser une somme en la cachant, même par honte, même pour aider un proche, même en la faisant transiter par le compte d’un tiers. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Toulon, rendu le 13 juin 2025, illustre le couperet. La commission du Var avait relevé que la débitrice avait perçu 26 900 euros d’héritage en juin 2024, avant un dépôt en août, somme versée sur les comptes de ses deux enfants sans justificatif des prêts anciens invoqués. La débitrice n’a ni comparu ni écrit au tribunal et n’a pas soutenu son recours. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 13 juin 2025 (répertoire général 25/02833), a confirmé la clôture pour déchéance prononcée le 25 septembre 2024, les dépens restant à la charge de l’État. Retenez l’essentiel : une somme d’origine successorale ou indemnitaire non déclarée, surtout versée à des tiers, conduit à la clôture pour déchéance, et le recours ne sert à rien sans pièces ni comparution.
La même prudence vaut pour un capital décès, une cagnotte en ligne importante, des gains exceptionnels ou la vente d’un bien, véhicule, moto, matériel informatique onéreux, sans l’accord de la commission ou du juge pendant la procédure. Chaque entrée ou sortie significative doit être autorisée ou à défaut déclarée immédiatement. Si vous hésitez, écrivez avant d’agir : un courrier simple qui demande l’autorisation de vendre votre voiture pour en acheter une moins chère et affecter la différence aux créanciers protège mieux qu’une vente discrète. La commission préfère toujours un débiteur transparent en difficulté à un débiteur silencieux qui s’arrange seul.
B. Déchéance, les trois interdits qui vous font tout perdre, et recours du jeune devant le juge dans les quinze jours : comment contester une décision qui vous exclut ?
La déchéance anéantit la procédure : plan annulé, poursuites relancées, effacement espéré perdu. La loi vise trois comportements, et trois seulement : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; » Le troisième cas, lu dans sa version en vigueur, ajoute : « 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 » Pour un jeune, cela se traduit par des interdits simples : ne mentez sur aucun revenu, ne cachez aucun compte ni aucune somme, ne souscrivez plus aucun crédit pendant la procédure, ne vendez rien de valeur et ne donnez rien sans autorisation écrite préalable.
Deux arrêts de la deuxième chambre civile encadrent ce couperet dans les deux sens. D’abord, la Cour de cassation refuse d’étendre la déchéance au-delà de la loi : « Attendu qu’il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ; » Dans cette affaire du 27 février 2020, des débiteurs avaient déménagé sans prévenir puis divorcé sans informer la commission, avec un désintérêt manifeste ayant retardé la procédure de deux ans : la cour d’appel les avait déchus, et la Cour de cassation a cassé, car « ces éléments ne caractérisant pas l’une des causes de déchéance limitativement énumérées à l’article L. 761-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ». Une négligence, même grave, n’est pas une fausse déclaration ni une dissimulation. Ensuite, dans le sens inverse, la Cour a approuvé un juge qui avait relevé lui-même la déchéance : « Mais attendu qu’ayant relevé que Mme X… avait commencé à disposer au détriment des créanciers d’une partie du capital décès qu’elle avait perçu au décès de son époux et qu’elle avait vendu son véhicule, sans accord des créanciers, de la commission ou du juge, acte de nature à aboutir à une perte de substance dans le patrimoine de son auteur, le juge de l’exécution, qui avait le pouvoir de relever d’office la déchéance de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, a pu statuer comme il l’a fait ; » L’affaire concernait une débitrice ayant perçu un capital décès après le décès de son époux puis vendu son véhicule en cours de procédure, sans accord des créanciers, de la commission ou du juge. Comptez donc sur la clémence du texte pour la simple négligence, jamais sur l’inattention du juge face à une vraie dissimulation.
Si la commission vous déclare irrecevable, vous exclut pour absence de bonne foi ou prononce la déchéance, vous disposez d’un recours rapide devant le juge des contentieux de la protection. Le principe est posé au stade de la recevabilité : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Ce lien pointe vers l’article réglementaire qui organise la saisine du juge, et la décision de recevabilité elle-même reste contestable dans le délai légal. Pour les décisions d’orientation vers le rétablissement personnel, la lettre de notification vous informe que « Cette lettre indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Quinze jours, pas un de plus : la date de notification fait courir le délai, et la déclaration doit parvenir au secrétariat de la commission, qui transmet au greffe du tribunal judiciaire. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie, ou déposez au secrétariat contre récépissé.
Devant le juge, tout se joue sur les pièces et votre présence. Apportez l’intégralité du dossier actualisé : pièce d’identité, justificatifs de ressources des trois derniers mois, contrat de travail ou attestation France Travail, bail et quittances, relevés bancaires complets sans trou, contrats de crédit, courriers des créanciers, preuves de vos démarches d’emploi ou de formation, et tout document nouveau depuis la décision contestée. Présentez-vous à l’audience, seul ou assisté d’un avocat, et expliquez calmement les faits nouveaux : embauche, baisse de revenus, erreur de la commission sur un montant, dette oubliée désormais justifiée. Le tribunal judiciaire de Limoges, le 23 juin 2026 (répertoire général 25/01119), a examiné le nouveau dossier d’un débiteur déchu d’une précédente procédure pour mauvaise foi, qui exposait une situation ayant évolué avec une reconversion comme opticien et un contrat à durée déterminée occupé depuis avril 2025. Un passé de déchéance ne ferme pas la porte à vie, mais seul un dossier neuf, complet et sincère la rouvre.
Au bout du chemin, selon votre situation, la commission peut imposer des mesures d’apurement ou recommander un rétablissement personnel qui efface. Sur les mesures imposées, la loi prévoit que « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes », notamment le rééchelonnement. Sur l’effacement, l’arrêt le plus récent de la deuxième chambre civile, rendu le 26 mars 2026, fixe la règle applicable aux dettes oubliées du débat : « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » L’effacement couvre donc même une dette née avant la décision mais révélée après, tant qu’elle n’est pas exclue par la loi. En revanche, les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’infractions pénales et certaines dettes fiscales frauduleuses restent exclues de tout effacement : la commission vous le notifiera dans le tableau des dettes effacées et des dettes exclues.
Conclusion
Jeune, étudiant ou alternant, vous pouvez déposer un dossier de surendettement et y inclure votre prêt étudiant, vos loyers, votre découvert et vos crédits de la vie courante, à condition d’être de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de tout payer. Déclarez tout, y compris ce que votre parent garant a avancé, payez le loyer courant, ne laissez jamais un commandement visant la clause résolutoire atteindre son terme sans réagir, et signalez chaque changement de revenus avant qu’on vous le reproche. La recevabilité suspend les saisies et les cessions de rémunération sur les dettes non alimentaires, le plan s’ajuste à votre reste à vivre et se révise à chaque étape de votre entrée dans la vie active. Trois interdits absolus : fausse déclaration, dissimulation, nouvel emprunt ou acte de disposition sans accord. Manquez à l’un d’eux et la déchéance tombe, relevée au besoin par le juge lui-même ; contestez toute décision défavorable dans les quinze jours par écrit au secrétariat de la commission, avec un dossier actualisé et votre présence à l’audience. Un passé difficile, même une ancienne déchéance, ne vous interdit pas de redéposer quand votre situation a changé. Gardez chaque courrier, chaque preuve, chaque délai : en surendettement, le dossier le mieux documenté est presque toujours celui qui aboutit.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour examiner votre dossier de surendettement, vos dettes et vos recours devant le juge. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22.
Vous pouvez aussi décrire votre situation via la page contact du cabinet : un avocat vous répond avec les pièces à préparer et la marche à suivre.