Vous venez de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, ou vous vous apprêtez à le faire, et une question vous obsède : combien de temps vais-je rester fiché au FICP, et comment en sortir. La crainte est concrète. Tant que l’inscription figure au fichier, chaque demande de crédit, chaque renégociation de prêt, chaque location avec option d’achat risque d’être bloquée. Certains découvrent le fichage au guichet de leur banque, d’autres en recevant un refus de financement sans explication. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence récente : ce que la commission inscrit et quand, combien de temps chaque inscription est conservée selon l’issue de votre dossier, ce que la recevabilité change et ne change pas, et les voies précises pour obtenir la radiation puis contester une inscription abusive devant le juge des contentieux de la protection.
I. Fiché FICP après un dossier de surendettement : combien de temps dure l’inscription et que change la recevabilité ?
A. Fichage FICP après la saisine de la commission : inscription immédiate, durées de conservation et radiation après exécution du plan ou effacement des dettes, que faire ?
Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est défini par le code de la consommation : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Seule la Banque de France centralise donc ces données, et tout établissement qui déclare ou consulte le fichier reste soumis aux règles de protection des données personnelles. Ce point compte pour la suite : une inscription irrégulière ouvre un recours, et la Banque de France comme l’établissement déclarant doivent respecter des règles strictes de déclaration, d’information préalable et de conservation.
Dès que vous déposez un dossier, la commission saisit la Banque de France pour inscription. Le texte est direct : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque le juge reconnaît la situation de surendettement sur recours, ou lorsque le débiteur a bénéficié d’un effacement de dettes après un rétablissement personnel. En pratique, cela signifie que le fichage intervient dès le dépôt, avant même la décision de recevabilité. Il ne faut donc pas attendre la réponse de la commission pour anticiper : informez votre banque, suspendez les demandes de crédit vouées à l’échec, et conservez la preuve de la date de dépôt, car c’est elle qui déclenche la mécanique d’inscription.
À côté de cette inscription liée au dossier, il existe l’inscription pour incident de paiement caractérisé, déclarée par l’établissement de crédit lui-même. Le mécanisme est le suivant : « Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. » Autrement dit, dès qu’un prêteur déclare deux mensualités impayées ou un incident caractérisé, l’information devient visible par tous les établissements qui consultent le fichier. Les frais de cette déclaration ne peuvent pas vous être facturés. Deux inscriptions peuvent donc coexister : celle née de l’incident déclaré par votre banque, et celle née de la saisine de la commission. Leurs durées de conservation obéissent à des règles distinctes, et c’est souvent cette superposition qui prolonge le fichage bien après la fin des difficultés.
Pour les incidents de paiement, la durée maximale est de cinq ans : « Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Mais la radiation intervient bien avant si vous réglez l’intégralité des sommes dues : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. » Concrètement, si vous soldez un crédit en retard avant ou pendant la procédure, c’est l’établissement à l’origine de l’inscription qui doit déclarer le paiement intégral, et la Banque de France radie aussitôt. Vérifiez systématiquement que la banque a bien effectué cette déclaration : de nombreux fichages qui persistent viennent d’un prêteur qui a encaissé le solde sans transmettre la déclaration de régularisation. Réclamez une attestation écrite de paiement intégral et une confirmation de la déclaration à la Banque de France, puis contrôlez votre situation auprès d’un guichet de la Banque de France.
Pour l’inscription liée au plan ou aux mesures imposées, la durée suit l’exécution : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » La même durée de sept ans maximum s’applique aux mesures imposées par la commission ou ordonnées par le juge. Si le plan ou les mesures sont exécutés sans incident, le délai se raccourcit : « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. » Un plan respecté à la lettre efface donc la trace au bout de cinq ans à compter de sa signature, même si les remboursements se prolongent au-delà. À l’inverse, chaque incident de paiement en cours de plan peut relancer une inscription pour incident, avec son propre délai de cinq ans. La discipline d’exécution n’est pas seulement financière : c’est elle qui détermine la date de votre défichage.
Pour le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, la règle est une radiation à cinq ans : « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. » L’effacement des dettes ne s’accompagne donc pas d’un défichage immédiat, mais d’un horizon certain de cinq ans. Ce délai court à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure, selon le cas. Pendant ces cinq ans, l’inscription reste consultable par les établissements de crédit, même si vos dettes ont été effacées. C’est une réalité dure à entendre pour des personnes qui sortent d’une procédure d’effacement, mais la connaître évite les demandes de crédit prématurées et les refus en cascade, qui eux-mêmes laissent des traces dans les relations bancaires.
Premier réflexe pratique dès le dépôt : demandez à la Banque de France le relevé exact de vos inscriptions, notez pour chacune son origine, établissement déclarant, date d’enregistrement et nature, incident ou dossier de surendettement. C’est ce relevé qui permet de calculer chaque délai de conservation et de repérer les inscriptions qui auraient dû être radiées. Si vous avez déjà bénéficié d’un plan exécuté sans incident depuis plus de cinq ans, ou d’un rétablissement personnel clôturé depuis plus de cinq ans, et que l’inscription figure toujours, vous tenez un motif de demande de radiation. Pour une vision d’ensemble du dossier, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, lisez notre page sur les dettes éligibles, les poursuites gelées après la recevabilité et l’effacement légal en surendettement.
B. Recevabilité du dossier de surendettement et fichage bancaire : suspension des saisies, crédit refusé malgré la loi et bonne foi examinée par le juge, que faire ?
La recevabilité de votre dossier produit un effet puissant, mais limité : elle suspend les poursuites, sans effacer le fichage. Le code dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies sur vos biens et les cessions de salaire pour dettes non alimentaires sont donc gelées. En revanche, aucune disposition n’attache à la recevabilité une radiation du FICP. Le fichage demeure pendant toute l’instruction, puis pendant l’exécution du plan ou des mesures. Beaucoup de débiteurs confondent les deux protections : la suspension des voies d’exécution vous protège contre l’huissier, pas contre le refus de crédit. Ne présentez donc pas la décision de recevabilité à votre banquier comme une preuve de solvabilité retrouvée : présentez-la pour ce qu’elle est, une procédure collective de traitement de vos dettes, et concentrez vos efforts sur l’exécution du plan.
Sur le crédit pendant le fichage, la loi pose une nuance que les banques appliquent avec sévérité. Le fichier a pour finalité de fournir aux prêteurs « un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit », et le texte ajoute : « Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » Juridiquement, une banque peut donc prêter à une personne fichée. En pratique, la quasi-totalité des établissements refuse, car leurs grilles internes de risque excluent les dossiers inscrits. Cette distorsion entre le droit et la pratique bancaire crée des situations douloureuses : un débiteur dont le plan se déroule parfaitement se voit refuser le financement d’un véhicule indispensable pour travailler, ou la renégociation d’un prêt immobilier qui allégerait ses mensualités. La réponse n’est pas de multiplier les demandes, qui dégradent votre image bancaire, mais de documenter l’exécution sans incident du plan et, le moment venu, d’appuyer la demande sur la radiation intervenue. Pour un besoin vital pendant le plan, comme un véhicule nécessaire à l’emploi, saisissez la commission : elle peut adapter les mesures plutôt que de vous laisser souscrire un crédit qui compromettrait le plan.
La recevabilité elle-même dépend de votre bonne foi, et c’est le juge qui l’apprécie souverainement. La Cour de cassation l’a rappelé sans ambiguïté : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire jugée le 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213, arrêt de rejet publié au Bulletin), la débitrice contestait son exclusion de la procédure : elle soutenait que le tribunal avait déduit sa mauvaise foi de motifs impropres, tirés de l’origine délictuelle de son endettement et de l’absence d’emploi et de recherche d’emploi. La deuxième chambre civile a validé l’analyse des juges du fond, qui avaient relevé qu’elle ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, et que des condamnations pénales étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement. L’enseignement est double. D’abord, la bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue, au vu de l’ensemble des éléments du dossier : une situation qui évolue favorablement peut être revalorisée, et un nouveau dépôt après un changement réel de comportement reste envisageable. Ensuite, l’aggravation volontaire de l’endettement, la dissimulation de ressources ou de biens, et l’inertie totale face au retour à l’emploi pèsent lourdement. Si vos dettes ont une origine pénale ou frauduleuse, ne déposez pas un dossier standard en espérant qu’il passera : faites analyser au préalable quelles dettes sont éligibles et quelle stratégie de présentation adopter devant la commission, car une irrecevabilité pour mauvaise foi laisse le fichage et les poursuites reprendre leur cours.
Les créanciers peuvent contester la recevabilité, et ils le font souvent par l’intermédiaire de leurs services de recouvrement. Lorsqu’un créancier forme un recours, le juge des contentieux de la protection réexamine l’ensemble du dossier : état du passif, ressources, charges, patrimoine, et bonne foi. Pendant ce recours, la suspension des poursuites se prolonge en principe, mais l’inscription au fichier demeure. Préparez ce stade comme une audience à part entière : relevés bancaires complets, justificatifs de charges, attestations de recherche d’emploi ou d’arrêt de travail, échéanciers respectés depuis le dépôt. Un dossier documenté décourage les contestations dilatoires et accélère la confirmation de la recevabilité. Si la recevabilité est confirmée, la commission reprend l’instruction vers un plan, des mesures imposées ou une orientation vers le rétablissement personnel. Si elle est infirmée, le fichage lié au dossier doit être apuré, mais les inscriptions pour incidents de paiement antérieurs subsistent selon leurs propres délais : c’est le moment de vérifier ligne par ligne le relevé de la Banque de France plutôt que de supposer que tout s’efface.
Autre confusion fréquente : croire que la commission ou le juge peut ordonner à la banque de prêter à nouveau. Ni la commission ni le juge du surendettement ne disposent de ce pouvoir. Les mesures que la commission peut imposer portent sur le rééchelonnement, l’imputation des paiements sur le capital, la réduction des taux ou la suspension de l’exigibilité, dans le cadre des mesures de traitement prévues par le code de la consommation. Elles réaménagent l’existant, elles ne créent pas de crédit nouveau. Si votre projet professionnel ou familial exige un financement pendant la procédure, la voie correcte consiste à demander à la commission une révision des mesures pour dégager une capacité compatible avec le projet, ou à différer le projet jusqu’à la radiation. Un crédit souscrit en dissimulation pendant le plan expose à la déchéance du bénéfice de la procédure, et un nouveau fichage pour incident viendrait s’ajouter au précédent.
II. Comment obtenir la radiation du FICP et contester une inscription abusive devant le juge ?
A. Radiation du FICP après surendettement : paiement intégral, exécution sans incident, droit d’accès à la Banque de France et sanction des inscriptions abusives, que faire ?
La première voie de radiation est le paiement intégral des sommes dues. Lorsqu’un incident de paiement a été déclaré par votre banque, le solde complet de la créance oblige l’établissement à l’origine de l’inscription à déclarer ce paiement à la Banque de France, qui radie immédiatement. En pratique, adressez à l’établissement une demande écrite de déclaration de paiement intégral, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la preuve du règlement. Fixez un délai raisonnable de quinze jours et annoncez que vous saisirez la Banque de France puis le juge en cas d’inertie. Si l’établissement a cédé votre créance à une société de recouvrement ou à un fonds, identifiez qui est juridiquement fondé à déclarer la régularisation : le cessionnaire doit justifier de la chaîne de cession, et c’est à lui qu’il appartient de transmettre la déclaration. Conservez chaque courrier, chaque relevé, chaque attestation : devant le juge, c’est la traçabilité de vos démarches qui fait la différence entre une radiation obtenue à l’amiable et une condamnation de l’établissement.
La deuxième voie est l’exécution sans incident du plan ou des mesures, qui ramène la conservation à cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement. Pour en bénéficier, l’exécution doit être réellement sans incident : aucune mensualité impayée, aucun retard répété, aucune nouvelle dette qui compromettrait le plan. Demandez chaque année à la commission ou à l’organisme de suivi un relevé d’exécution, et conservez les avis de prélèvement ainsi que les attestations de paiement. Si un accident de la vie survient en cours de plan, perte d’emploi, maladie, séparation, saisissez immédiatement la commission pour demander une révision des mesures plutôt que de laisser naître des impayés : un incident en cours de plan ne se contente pas de retarder le désendettement, il peut générer une nouvelle inscription pour incident avec un nouveau délai de cinq ans, et faire perdre le bénéfice de la radiation anticipée. La prévention vaut toujours mieux que la contestation.
La troisième voie est l’expiration des délais légaux. Pour un rétablissement personnel, comptez cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. Pour un incident de paiement isolé, cinq ans à compter de l’enregistrement par la Banque de France. Pour un plan ou des mesures exécutés avec incidents, sept ans maximum. Lorsque le délai est dépassé et que l’inscription figure toujours, écrivez à la Banque de France pour demander la radiation en visant précisément le texte applicable et la date de départ du délai. Joignez la décision de la commission, le jugement, ou l’attestation de paiement intégral. La Banque de France traite ces demandes sur pièces, et une demande précise, datée et documentée obtient une réponse rapide. Si la radiation n’intervient pas dans un délai raisonnable, cette correspondance constitue la preuve de votre diligence pour la suite du recours.
Avant tout recours, exercez votre droit d’accès. Le fichier étant soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir la communication de l’ensemble des informations vous concernant : nature de chaque inscription, établissement déclarant, dates d’enregistrement, durées de conservation appliquées. Présentez-vous dans une succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité, ou suivez la procédure d’accès à distance lorsqu’elle est proposée. Ce relevé est la pièce maîtresse de tout dossier de contestation : il révèle les doublons, les inscriptions dont le délai est expiré, les déclarations effectuées sans l’information préalable obligatoire, et les incidents maintenus malgré un paiement intégral. Croisez-le avec vos propres pièces, contrats soldés, attestations bancaires, décisions de la commission, et établissez un tableau inscription par inscription avec le fondement de radiation invoqué.
Les établissements sont tenus à une information préalable avant de déclarer un incident autre qu’une échéance impayée, et le manquement à cette formalité vicie l’inscription. Une décision très récente du juge des contentieux de la protection de Versailles, rendue le 18 septembre 2025 (RG n° 25/00191), l’illustre avec netteté. Des époux avaient conclu une location avec option d’achat sur un véhicule, qu’un accident avait rendu impossible à restituer dans les délais en raison de réparations interminables. L’établissement les avait inscrits au FICP le 1er janvier 2025. Le juge a relevé que « la société CA CONSUMER FINANCE n’a pas justifié avoir adressé à Monsieur et Madame [D] la lettre prévue à l’article 5 I de l’arrêté du 26 octobre 2010 indiquant qu’à l’issue d’un délai de trente jours l’incident serait déclaré à la Banque de France », et a jugé que « L’inscription de Monsieur et Madame [D] au FICP a donc été prise de manière injustifiée et intempestive par la société CA CONSUMER FINANCE, ce qui engage sa responsabilité. » Le tribunal a également retenu que les époux se trouvaient dans une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, analyse « partagée par le Juge des Contentieux de la Protection », et a constaté que « l’inscription de Monsieur [V] [D] et Madame [J] [D] au FICP a été levée le 12 février 2025 à la demande de la société CA CONSUMER FINANCE auprès de la Banque de France ». Malgré cette levée rapide, le juge a indemnisé le préjudice moral : « Ce préjudice moral sera réparé par l’allocation à chacun des demandeurs de la somme de 500 €, soit 1 000 € au total, qui tient compte de la brièveté de la durée des inscriptions. » Cette décision enseigne trois réflexes : vérifiez toujours si l’établissement vous a adressé la lettre d’information préalable de trente jours avant de déclarer l’incident ; si un événement extérieur vous a empêché de payer ou de restituer, constituez dès l’origine le dossier de force majeure avec attestations, expertises et correspondances ; et même une inscription levée rapidement peut donner lieu à indemnisation si elle était injustifiée et vous a causé un préjudice, par exemple l’impossibilité de renégocier un prêt ou l’atteinte à votre réputation de bon payeur.
Les modalités techniques de déclaration et de consultation du fichier sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, comme le prévoit l’article qui organise les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations. Cet encadrement réglementaire explique pourquoi les juges sanctionnent les déclarations effectuées sans mise en demeure préalable ni lettre d’information : l’inscription n’est pas une simple formalité interne à la banque, c’est un traitement de données personnelles soumis à des garanties. Si vous contestez une inscription, demandez systématiquement à l’établissement la preuve de la mise en demeure et de la lettre d’information préalable, avec leurs dates d’envoi et leurs accusés de réception. L’absence de ces pièces, comme dans l’affaire jugée à Versailles, suffit à faire juger l’inscription injustifiée, sans même avoir à démontrer le paiement.
B. Contester le fichage et les décisions de la commission devant le juge des contentieux de la protection : recours, effacement valant régularisation et délais à respecter, que faire ?
Le juge des contentieux de la protection est le juge naturel de vos contestations, à chaque étape de la procédure. Contre la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, contre l’orientation du dossier, contre les mesures imposées ou contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le recours se porte devant lui dans les délais fixés par décret, qui sont brefs. Pour le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le code prévoit : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Ne laissez jamais passer un délai de recours en espérant une régularisation spontanée : formez le recours par lettre recommandée au greffe dans le délai indiqué sur la notification, quitte à compléter ensuite vos arguments et vos pièces. Un recours hors délai est irrecevable, et la décision de la commission devient définitive avec ses conséquences sur le fichage.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire produit l’effet le plus fort de la procédure : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » L’effacement couvre donc les dettes professionnelles et non professionnelles, à l’exception des dettes exclues par la loi, notamment les dettes alimentaires, les amendes pénales et les dettes frauduleuses, ainsi que les sommes déjà payées par une caution. Et cet effacement a un effet direct sur le fichage bancaire : « Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 , L. 741-6 , L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l’ article L. 131-73 du code monétaire et financier . » Autrement dit, les incidents de paiement liés aux dettes effacées sont réputés régularisés, ce qui doit se traduire dans le fichier. Si après un rétablissement personnel votre banque maintient une inscription pour incident sur une dette effacée, opposez-lui ces deux textes ensemble : l’effacement vaut régularisation, et la régularisation impose la radiation de l’incident.
Devant le juge, la contestation d’une inscription abusive suit une logique simple : l’établissement doit prouver qu’il a respecté chaque étape, mise en demeure, lettre d’information préalable de trente jours, déclaration conforme, et maintien justifié. Assignez l’établissement déclarant devant le juge des contentieux de la protection du lieu de votre domicile, et demandez la radiation de l’inscription sous astreinte, des dommages et intérêts pour le préjudice subi, et une indemnité au titre des frais de procédure. Chiffrez le préjudice avec des pièces : refus de prêt écrit, impossibilité documentée de renégocier, surcoût d’un financement de substitution, attestations sur l’atteinte subie. La décision de Versailles montre qu’un préjudice moral de 1 000 euros peut être alloué même pour une inscription de six semaines, et que le juge condamne l’établissement aux dépens et aux frais de procédure. Sollicitez l’exécution provisoire pour obtenir une radiation rapide, et, une fois le jugement obtenu, transmettez-le à la Banque de France avec une demande de radiation immédiate.
Lorsque c’est la décision de la commission elle-même qui vous paraît critiquable, orientation vers un plan inapplicable, mensualités calculées sur des ressources surévaluées, charges sous-estimées, refus de prendre en compte une baisse de revenus, le recours devant le juge des contentieux de la protection permet un réexamen complet. Le juge peut confirmer, réformer ou annuler la décision, ordonner des mesures différentes, ou prononcer le rétablissement personnel. Préparez l’audience comme un nouveau dossier : budget mensuel détaillé et justifié ligne par ligne, trois derniers relevés bancaires, avis d’imposition, justificatifs de toutes les charges, loyer, énergie, mutuelle, transport, frais de garde, et pièces médicales si vos revenus ont chuté pour raison de santé. Demandez au juge de constater l’exécution sans incident depuis le dépôt si tel est le cas : c’est un argument fort pour obtenir des mesures soutenables, et donc pour sécuriser la radiation à cinq ans plutôt qu’un maintien à sept ans avec incidents.
Enfin, anticipez l’après-radiation. Une fois défiché, ne vous précipitez pas sur le premier crédit venu : les établissements conservent leurs propres historiques internes, et un endettement qui repartirait aussitôt après l’effacement caractériserait une rechute que le juge retiendrait contre vous en cas de nouveau dépôt. Reconstituez d’abord une épargne de précaution, même modeste, régularisez votre situation fiscale et locative, et ne sollicitez un financement que pour un besoin avéré, avec un taux d’effort compatible avec vos revenus stabilisés. Si un nouvel accident de la vie survient, un second dossier reste possible, mais le juge examinera avec attention ce qui s’est passé depuis le premier : la traçabilité de votre gestion saine entre les deux procédures sera votre meilleure défense. Le défichage n’est pas une page blanche offerte, c’est une seconde chance à protéger.
Conclusion
Le fichage au FICP après un dossier de surendettement obéit à des règles précises : inscription dès la saisine de la commission, conservation pendant l’exécution du plan dans la limite de sept ans, radiation à cinq ans en cas d’exécution sans incident ou après un rétablissement personnel, et radiation immédiate des incidents en cas de paiement intégral. La recevabilité suspend les poursuites mais ne défichent pas, et l’inscription n’interdit pas juridiquement le crédit même si les banques refusent en pratique. Face à une inscription abusive, le droit d’accès à la Banque de France, la vérification de l’information préalable de trente jours, et le recours devant le juge des contentieux de la protection offrent des voies efficaces, comme le confirme la condamnation récente d’un établissement à 1 000 euros de préjudice moral pour un fichage injustifié. Chaque délai se calcule, chaque inscription se vérifie, chaque décision se conteste dans ses délais : faites-vous accompagner pour transformer ces règles en radiation effective.
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