Les épisodes de chaleur, d’orages violents et de sécheresse relancent une question très concrète pour les propriétaires et les locataires assurés : pourquoi l’assureur retient-il une franchise après un arrêté de catastrophe naturelle, et que peut-on contester lorsque l’indemnisation paraît trop faible ?
La difficulté vient souvent d’un malentendu. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne signifie pas que l’assureur rembourse tout, immédiatement et sans discussion. Elle ouvre la garantie catastrophe naturelle lorsque le contrat couvre le bien, mais l’assureur applique ensuite les règles du contrat, la franchise légale, l’expertise et les conditions de causalité. Pour une maison fissurée par la sécheresse, un appartement touché par une inondation, une cave envahie par une coulée de boue ou des murs endommagés après un mouvement de terrain, le dossier doit donc être monté très vite et avec méthode.
Ce que change un arrêté de catastrophe naturelle
L’article L.125-1 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages aux biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Le texte vise les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, il vise aussi la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative.
En pratique, l’arrêté interministériel publié au Journal officiel désigne les communes, la période et la nature du phénomène reconnu : inondation, coulée de boue, sécheresse, mouvement de terrain, submersion ou autre événement. Il ne remplace pas l’expertise d’assurance. Il sert de clé d’entrée dans le régime catastrophe naturelle.
Il faut donc vérifier trois points dès la publication de l’arrêté :
- votre commune est bien dans la liste ;
- la période de l’événement correspond à l’apparition ou à l’aggravation des dommages ;
- la nature du risque reconnu correspond au dommage subi.
Si l’arrêté porte sur les inondations et coulées de boue, il ne suffit pas toujours à faire prendre en charge des fissures anciennes. Si l’arrêté porte sur les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse, il faut encore démontrer que les fissures déclarées relèvent bien de ce phénomène et non d’un défaut de construction, d’une fuite ancienne ou d’un affaissement indépendant.
Pour les démarches générales, la fiche Service-Public sur l’assurance habitation et la catastrophe naturelle reste un point de départ utile. Pour le texte légal, il faut se reporter à l’article L.125-1 du Code des assurances.
Franchise catastrophe naturelle : ce que l’assureur peut retenir
La franchise catastrophe naturelle est la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation. Elle n’est pas toujours négociable comme une franchise contractuelle ordinaire. Dans le régime catastrophe naturelle, une franchise réglementaire s’applique selon la nature du bien et du contrat. Le contrat peut ensuite prévoir des règles de présentation du sinistre, des plafonds, des exclusions ou des modalités d’expertise.
Le point à surveiller n’est donc pas seulement le montant de la franchise affiché sur le courrier. Il faut contrôler tout le calcul :
- le montant des dommages retenus par l’expert ;
- les postes exclus ou sous-évalués ;
- la vétusté appliquée ;
- les travaux considérés comme nécessaires ;
- les frais annexes, notamment relogement ou mesures conservatoires quand ils sont prévus ;
- la franchise effectivement retenue ;
- le solde payé immédiatement et le solde conditionné à la réalisation des travaux.
Un propriétaire peut avoir l’impression que la franchise est le problème principal alors que le vrai litige porte sur l’estimation des travaux. À l’inverse, un assureur peut annoncer une prise en charge de principe mais laisser à l’assuré une part très lourde en cumulant franchise, vétusté, exclusions et contestation de certains postes.
Peut-on contester la franchise catastrophe naturelle ?
Il est rarement efficace de contester la franchise de manière isolée. La meilleure stratégie consiste à vérifier si l’assureur applique la bonne garantie, le bon événement, le bon contrat et le bon calcul.
Il faut d’abord demander à l’assureur un décompte détaillé. Ce document doit permettre de comprendre la base d’indemnisation, les postes retenus, les postes refusés, la franchise et les déductions. Si le courrier se contente d’un montant global, il faut réclamer les éléments de calcul et le rapport d’expertise ou, au minimum, les conclusions techniques utilisées.
Ensuite, il faut identifier le type de contestation :
- erreur sur la commune ou la période de l’arrêté ;
- refus de garantie alors que le bien est assuré et que le risque est reconnu ;
- discussion sur le lien entre le phénomène naturel et les dommages ;
- sous-évaluation des travaux de reprise ;
- refus de certains frais nécessaires ;
- application discutable d’une vétusté ;
- franchise ou plafond mal appliqué ;
- retard ou silence de l’assureur.
Pour les fissures de sécheresse, la preuve est souvent technique. Des photos datées ne suffisent pas toujours. Il faut réunir l’historique d’apparition des fissures, les rapports antérieurs, les devis de reprise, les éléments sur le sol argileux, les données d’humidité ou de retrait-gonflement disponibles, et l’avis d’un expert bâtiment indépendant lorsque l’enjeu le justifie.
Les délais à ne pas rater après l’arrêté
Après la publication de l’arrêté, il faut déclarer le sinistre dans le délai prévu par les règles applicables et par le contrat. Attendre est dangereux, même lorsque les dommages paraissent encore évoluer. L’assureur peut discuter la tardiveté, la preuve du lien causal ou l’aggravation du dommage.
La déclaration doit être précise. Elle doit viser l’arrêté, rappeler l’adresse du bien, décrire les dommages, joindre les photos, les devis disponibles, les constats éventuels et demander l’ouverture d’un dossier catastrophe naturelle. Lorsque des mesures d’urgence sont nécessaires, il faut les documenter avant intervention autant que possible : photos, vidéos, facture, explication du risque immédiat.
Pour une maison fissurée, il est souvent utile de distinguer :
- les fissures anciennes déjà connues ;
- les fissures nouvelles ;
- les fissures aggravées après l’épisode reconnu ;
- les désordres intérieurs associés, comme portes bloquées, sols déformés ou infiltrations ;
- les travaux de confort qui ne relèvent pas directement de la catastrophe.
Cette distinction évite que l’assureur rejette tout le dossier au motif que certaines fissures préexistaient. Une aggravation peut se discuter, mais elle doit être prouvée.
Que faire si l’assureur refuse ou propose trop peu ?
La première réponse utile est écrite. Il faut éviter les échanges uniquement téléphoniques. Un courrier ou courriel structuré doit reprendre les références du contrat, la date de l’arrêté, les dommages déclarés, les points du rapport contestés et les pièces complémentaires.
Ensuite, selon l’ampleur du litige, plusieurs actions sont possibles :
- demander une contre-expertise amiable ;
- solliciter la communication du rapport ou des éléments techniques ;
- mettre l’assureur en demeure de revoir sa position ;
- saisir le médiateur compétent si la voie amiable est utile ;
- envisager une expertise judiciaire en référé lorsque le désaccord technique bloque tout ;
- agir au fond si le refus de garantie ou l’indemnisation demeure injustifié.
La jurisprudence récente rappelle que la preuve technique et la causalité sont centrales. La Cour de cassation a notamment validé, dans un contentieux de sécheresse, une analyse tenant compte des épisodes antérieurs et de la correction ou non de leurs causes avant de rattacher les désordres à une catastrophe naturelle ultérieure (Civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-11.868). Elle a aussi jugé que l’indemnité d’assurance destinée à réparer un immeuble bâti peut être encadrée par l’obligation d’affectation aux travaux nécessaires lorsque les conditions légales sont réunies (Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.371).
Ces décisions ne signifient pas que l’assuré doit accepter le premier chiffrage. Elles montrent surtout qu’un dossier solide doit répondre à deux questions : quel phénomène a causé le dommage, et quels travaux sont réellement nécessaires pour remettre le bien en état ?
Locataire, propriétaire occupant, bailleur : qui agit ?
Le propriétaire assuré déclare les dommages touchant le bâtiment lorsqu’il est titulaire du contrat couvrant le bien. Le locataire déclare ses propres biens endommagés auprès de son assureur habitation. En copropriété, il faut distinguer les parties privatives et les parties communes : le syndic peut devoir déclarer pour l’immeuble, tandis que le copropriétaire déclare ses dommages privatifs.
Pour un bailleur, le sujet ne s’arrête pas à l’assurance. Si le logement devient inhabitable, dangereux ou indécent, il faut traiter en parallèle les obligations envers le locataire : information, mesures conservatoires, travaux, réduction ou suspension éventuelle du loyer selon les circonstances, relogement lorsque la situation l’impose. Le fait d’attendre la décision de l’assureur ne suffit pas toujours à protéger le bailleur contre une contestation du locataire.
Pour un acquéreur récent, les fissures révélées après l’achat peuvent aussi poser une question de vice caché, d’information du vendeur ou de diagnostic insuffisant. Il faut alors articuler le dossier catastrophe naturelle avec le dossier de vente, sans confondre les fondements.
Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques
À Paris et en Île-de-France, les sinistres catastrophe naturelle peuvent concerner des caves inondées, des murs fragilisés, des copropriétés anciennes, des maisons en petite couronne construites sur sols sensibles, ou des locaux commerciaux touchés par un événement climatique. Le premier réflexe est de coordonner les preuves : syndic, bailleur, locataire, voisinage, mairie, assureur et expert.
En copropriété, demandez rapidement au syndic :
- la déclaration faite par l’assurance immeuble ;
- les constats des parties communes ;
- les décisions urgentes prises pour éviter l’aggravation ;
- les devis ou rapports d’entreprise ;
- les échanges avec l’expert mandaté par l’assureur.
Si chaque copropriétaire agit séparément sans partager les éléments techniques, le risque est d’obtenir des positions contradictoires ou des indemnisations fragmentées. À l’inverse, un dossier commun bien documenté peut aider à établir l’ampleur de l’événement et la cohérence des travaux.
Pièces à préparer avant de contester
Avant toute contestation, préparez un dossier lisible :
- contrat d’assurance et conditions particulières ;
- arrêté de catastrophe naturelle concernant la commune ;
- déclaration de sinistre et accusé de réception ;
- photos datées avant/après si disponibles ;
- rapport d’expertise ou courrier de refus ;
- devis détaillés de reprise ;
- factures de mesures conservatoires ;
- échanges avec la mairie, le syndic ou le bailleur ;
- attestations de voisins si elles sont utiles ;
- historique des fissures ou inondations antérieures.
Le point décisif est souvent la chronologie. Un assureur peut soutenir que les dommages existaient déjà, que l’arrêté ne couvre pas la période utile ou que les travaux demandés dépassent la réparation du dommage direct. La chronologie permet de répondre précisément, au lieu de rester dans une contestation générale.
Quand consulter rapidement
Un avis juridique devient utile lorsque l’assureur refuse la garantie, applique une retenue importante, conteste le lien avec la catastrophe naturelle, refuse de communiquer les éléments d’expertise ou propose une indemnité très inférieure aux devis sérieux. Il devient urgent si le bien est inhabitable, si des travaux conservatoires importants doivent être engagés, si une vente est en cours, ou si un locataire conteste la décence du logement.
Dans ces situations, l’objectif n’est pas seulement d’écrire une réclamation. Il faut choisir la bonne stratégie : négociation documentée, contre-expertise, référé expertise, mise en demeure, médiation ou action judiciaire. Une contestation mal cadrée peut faire perdre du temps et laisser l’assureur verrouiller sa position technique.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser le courrier de l’assureur, le rapport d’expertise, l’arrêté de catastrophe naturelle et les devis pour identifier les points contestables.
Une consultation téléphonique peut être organisée sous 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges d’assurance, de copropriété, de bail et de vente immobilière liés aux catastrophes naturelles.
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