Les défaillances d’entreprises restent à un niveau très élevé en 2026. L’étude Altares du premier trimestre 2026 évoque plus de 71 000 défauts sur douze mois glissants et une hausse nette des redressements judiciaires. Derrière ces chiffres, beaucoup de dirigeants découvrent une difficulté très concrète : après le jugement d’ouverture, la banque gèle des opérations, réduit brutalement les moyens de paiement, refuse un découvert, demande des consignes du mandataire ou invite l’entreprise à ouvrir un compte spécial.

La question recherchée par les dirigeants n’est pas théorique : en redressement judiciaire, la banque peut-elle bloquer le compte bancaire de l’entreprise ? Que faire si les virements salaires, fournisseurs, loyers ou charges courantes ne passent plus ? Peut-on obliger la banque à maintenir le compte ? Faut-il ouvrir un compte « RJ » dans la même banque ou ailleurs ? Et que devient le découvert antérieur ?

Ce sujet relève du droit des affaires et des procédures collectives. Il est distinct de l’article déjà publié sur la caution personnelle du dirigeant face à la banque : ici, le problème immédiat est la continuité de l’exploitation pendant la période d’observation.

Banque et redressement judiciaire : pourquoi le sujet devient urgent en 2026

Le volume de recherche confirme l’urgence pratique. Le cluster Google Ads consulté pour ce run fait ressortir « redressement judiciaire » à 22 200 recherches mensuelles moyennes en France, « redressement judiciaire entreprise » à 1 600, « déclaration de cessation de paiement » à 590, « banque redressement judiciaire » à 90 avec un CPC haut à 12,23 euros, et « ouverture compte bancaire redressement judiciaire » à 70 avec un CPC haut à 7,19 euros. Le mot-clé large attire beaucoup de trafic, mais le sous-angle bancaire signale un dirigeant déjà dans la crise.

L’actualité renforce le timing. Altares a publié en avril 2026 un bilan du premier trimestre marqué par un niveau inédit de défaillances. La Banque de France rappelle de son côté que les défaillances correspondent aux redressements et liquidations judiciaires, en date de jugement. Pour une PME, le passage au tribunal de commerce n’est donc pas seulement une ligne statistique : c’est le moment où les flux bancaires, les créances antérieures et la trésorerie postérieure doivent être séparés sans délai.

Le risque est simple : l’entreprise obtient une période d’observation pour continuer son activité, mais elle perd plusieurs jours parce que la banque ne sait pas quels paiements laisser passer, quels chèques rejeter, quel découvert traiter comme antérieur, ou quel interlocuteur attendre. Ces jours peuvent suffire à désorganiser les paies, les livraisons et la relation avec les clients.

Ce que change le jugement d’ouverture pour les dettes bancaires antérieures

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire gèle les dettes nées avant son prononcé. La banque devient alors un créancier antérieur pour le solde débiteur, les échéances impayées, les frais ou les concours utilisés avant l’ouverture, sous réserve de la qualification exacte de chaque créance.

L’article L.631-14 du code de commerce rend applicables au redressement judiciaire plusieurs règles de la sauvegarde. L’article L.622-7 du code de commerce interdit en principe le paiement des créances antérieures. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin : le jugement d’ouverture emporte « interdiction de payer toute créance née antérieurement ».

Conséquence pratique : si le compte était débiteur avant le jugement, la banque ne doit pas se rembourser discrètement en absorbant les nouvelles recettes postérieures. Elle doit traiter sa créance antérieure dans le cadre de la procédure collective. Le dirigeant doit surveiller les mouvements du compte : une compensation bancaire automatique ou un prélèvement de frais antérieurs peut devoir être contesté rapidement.

Il faut aussi distinguer les nouveaux flux. Les recettes encaissées après l’ouverture servent à poursuivre l’activité et à payer les charges postérieures utiles : salaires courants, fournisseurs indispensables, loyers postérieurs, assurances, énergie, transport, cotisations et dépenses autorisées par la procédure. La banque peut demander une clarification, mais elle ne doit pas transformer le compte en piège qui empêche toute exploitation.

La banque peut-elle clôturer automatiquement le compte courant ?

La réponse doit être nuancée. La banque peut résilier une relation bancaire dans certains cas et selon les règles applicables au compte. Mais l’ouverture d’une procédure collective ne produit pas automatiquement la clôture du compte courant.

La Cour de cassation a opéré un revirement important le 11 septembre 2024 à propos d’une liquidation judiciaire. Elle a jugé que le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours. Dans ses motifs, elle énonce que l’ouverture de la liquidation judiciaire n’a pas pour effet « d’entraîner la clôture du compte courant ». Service-Public Entreprendre a d’ailleurs consacré une actualité à cette décision.

Même si l’arrêt vise la liquidation, son raisonnement s’appuie sur les règles des contrats en cours, rapprochées de celles applicables en sauvegarde et en redressement judiciaire. En redressement, l’article L.622-13 du code de commerce, rendu applicable par l’article L.631-14, encadre le sort des contrats en cours. La banque ne peut donc pas raisonner comme si le jugement effaçait automatiquement toute convention bancaire.

En pratique, beaucoup de banques ouvrent un compte séparé ou un sous-compte de fonctionnement postérieur au jugement. Ce n’est pas forcément illégal. Cela peut même être utile pour isoler les flux. Mais le dirigeant doit refuser les formules floues : « compte bloqué », « tout est fermé », « revenez quand le mandataire aura répondu ». Il faut demander une position écrite, identifier les opérations refusées et transmettre immédiatement le jugement, les coordonnées du mandataire et les besoins de trésorerie postérieure.

Compte bloqué après le redressement : les cinq vérifications immédiates

La première vérification porte sur la date de naissance de la dette. Une échéance de prêt, un découvert ou des frais nés avant le jugement relèvent du passif antérieur. Un loyer, un salaire, une facture de carburant ou une commande indispensable postérieurs au jugement relèvent d’un autre régime. Sans ce tri, la banque peut mélanger ce qui doit être déclaré au passif et ce qui doit permettre la poursuite d’activité.

La deuxième vérification porte sur l’autorisation bancaire. Si le compte fonctionnait avec un découvert, une facilité de caisse ou un crédit court terme, il faut relire les conditions : montant autorisé, durée, dénonciation, préavis, garanties, caution, nantissement, délégation d’assurance, clause de compensation. Le redressement judiciaire ne crée pas un droit automatique au découvert futur. En revanche, il ne permet pas à la banque de récupérer une créance antérieure en dehors des règles collectives.

La troisième vérification porte sur l’administrateur judiciaire. Dans certaines procédures, un administrateur est nommé avec une mission d’assistance ou de représentation. La banque peut demander son visa pour certains actes. Si aucun administrateur n’est nommé, le dirigeant conserve en principe la gestion courante, sous le contrôle du mandataire judiciaire et du juge-commissaire.

La quatrième vérification porte sur les moyens de paiement. Carte bancaire, chéquier, virements, prélèvements SEPA, accès en ligne, terminal de paiement et encaissements clients ne posent pas les mêmes problèmes. Un blocage d’accès internet peut paralyser l’entreprise alors même que le compte existe encore. Il faut lister chaque outil bancaire coupé et demander sa réactivation ou une solution alternative.

La cinquième vérification porte sur les preuves. Il faut conserver les courriels de la banque, les captures d’écran d’opérations refusées, les relevés avant et après jugement, les avis de rejet, les SMS du conseiller, les demandes du mandataire et les conséquences concrètes : salaire non payé, fournisseur suspendu, client perdu, pénalité contractuelle.

Que faire dans les premières 48 heures ?

Le dirigeant doit agir vite et par écrit. Un appel au conseiller bancaire est utile pour comprendre, mais il ne suffit pas. La première lettre doit rappeler la date du jugement, joindre la décision d’ouverture, indiquer les coordonnées du mandataire judiciaire et demander la liste précise des restrictions appliquées au compte.

La deuxième étape consiste à proposer une organisation claire des flux : compte de fonctionnement postérieur, validation des paiements sensibles, blocage des paiements de dettes antérieures, maintien des encaissements clients, accès en ligne pour préparer les virements, et contact direct entre la banque, le mandataire et l’avocat.

La troisième étape consiste à traiter les urgences. Les salaires courants, les assurances obligatoires, l’énergie, le bail commercial et les fournisseurs indispensables doivent être priorisés. Si un paiement est bloqué, il faut expliquer en quoi il est nécessaire à la poursuite de l’activité et demander une réponse écrite.

La quatrième étape consiste à anticiper l’audience de poursuite de la période d’observation. Un blocage bancaire non documenté peut donner une image faussée de la situation. À l’inverse, un dossier bien tenu permet de montrer que l’entreprise peut continuer si les flux postérieurs sont sécurisés.

La cinquième étape consiste à vérifier les garanties personnelles. Si la banque évoque la caution du dirigeant, le nantissement du fonds de commerce, la garantie Bpifrance, une hypothèque ou une cession Dailly, il faut ouvrir un dossier séparé. La pression sur la caution ne doit pas justifier un traitement irrégulier des flux de l’entreprise.

Quand faut-il saisir le juge-commissaire ?

Le juge-commissaire peut devenir utile lorsque la difficulté bancaire bloque réellement la poursuite d’activité ou lorsqu’un désaccord juridique persiste. Avant de saisir, il faut toutefois préparer un dossier court et précis : jugement d’ouverture, échanges avec la banque, liste des opérations bloquées, position du mandataire, urgence économique, pièces comptables et demande formulée.

La saisine ne doit pas être utilisée pour chaque lenteur administrative. Elle devient pertinente si la banque refuse toute solution écrite, si elle retient des recettes postérieures pour couvrir une dette antérieure, si elle empêche les paiements indispensables sans motif clair, ou si elle conteste le cadre de fonctionnement proposé avec le mandataire.

Le dirigeant doit aussi éviter l’erreur inverse : payer seul des dettes antérieures pour calmer la banque ou un créancier stratégique. Cette décision peut créer un risque personnel et procédural. Le gel du passif antérieur existe précisément pour organiser un traitement collectif. Les exceptions doivent être cadrées juridiquement.

Paris et Île-de-France : tribunal, banque et urgence de trésorerie

À Paris et en Île-de-France, les dossiers se jouent souvent dans un temps très court. Une société placée en redressement devant le tribunal de commerce de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Meaux ou Évry doit rapidement rassurer ses salariés, ses clients et ses fournisseurs. Le compte bancaire devient alors un outil de preuve autant qu’un outil de paiement.

La section locale est utile lorsque l’entreprise a des encaissements quotidiens : restauration, commerce, transport, BTP, agence, cabinet de conseil, société de services, prestataire informatique, franchise ou société de maintenance. Les TPE et PME franciliennes dépendent souvent d’un accès immédiat aux virements, aux terminaux de paiement et aux prélèvements fournisseurs.

Le bon réflexe consiste à préparer un dossier bancaire dès le dépôt de la déclaration de cessation des paiements : relevés, encours, garanties, contrats de prêt, autorisations de découvert, échéanciers, liste des prélèvements essentiels, coordonnées du mandataire pressenti si elles sont connues, et plan de trésorerie des quatre premières semaines.

Delta concurrentiel : ce que les articles existants ne couvrent pas assez

Le benchmark concurrentiel réalisé pendant le run montre que les résultats français couvrent surtout trois angles : la fiche Service-Public sur la décision du 11 septembre 2024, des articles d’avocats centrés sur la caution du compte courant en liquidation judiciaire, et des fiches générales sur le sort du dirigeant en redressement.

Ces contenus sont utiles, mais ils répondent moins directement à la crise opérationnelle : que faire quand l’entreprise est en période d’observation, que la banque bloque l’accès, que les salaires ou fournisseurs doivent partir, et qu’il faut distinguer les dettes antérieures des flux postérieurs. C’est l’angle pratique du présent article.

Checklist dirigeant : les pièces à réunir avant d’appeler l’avocat

Préparez les pièces suivantes :

• le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ;
• la déclaration de cessation des paiements et ses annexes ;
• les relevés bancaires des trois derniers mois ;
• les contrats de prêt, découvert, facilité de caisse et garanties ;
• les courriels ou messages de la banque depuis le jugement ;
• la liste des paiements refusés ou bloqués ;
• la liste des paiements urgents postérieurs au jugement ;
• les coordonnées du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l’administrateur ;
• le plan de trésorerie court terme ;
• les preuves de conséquences concrètes : salaire, livraison, bail, assurance, client, pénalité.

Avec ces éléments, l’avocat peut qualifier la situation : simple délai de mise en place, demande légitime de la banque, compensation contestable, clôture irrégulière, pression sur la caution, ou difficulté devant être portée au mandataire puis au juge-commissaire.

Sources principales

Les sources utilisées sont l’étude Altares sur les défaillances et sauvegardes d’entreprises au premier trimestre 2026, la page Banque de France sur les défaillances d’entreprises, la fiche Service-Public Entreprendre sur le redressement judiciaire d’une société, l’actualité Service-Public Entreprendre sur l’absence de clôture automatique du compte courant en liquidation judiciaire, l’article L.631-14 du code de commerce, l’article L.622-7 du code de commerce, l’article L.622-13 du code de commerce, l’arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2026, n° 24-20.709, et l’arrêt de la chambre commerciale du 11 septembre 2024, n° 23-12.695.

Voyage/Judilibre a été interrogé sur les décisions de la chambre commerciale des sept derniers jours et sur les décisions 2024-2026 relatives aux comptes bancaires, créances antérieures et redressement judiciaire. La recherche des sept derniers jours n’a pas révélé de décision bancaire directement exploitable ; l’arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin a été retenu pour son lien avec les créances antérieures et l’interdiction de paiement.

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Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet d’identifier les paiements possibles, les contestations à envoyer et les pièces à préparer pour le mandataire ou le juge-commissaire.

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