Le Tribunal de commerce de Vienne, par un jugement du 8 janvier 2026, a été saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel. Un établissement bancaire avait assigné la caution solidaire d’une société débitrice, après la liquidation judiciaire de cette dernière. En cours d’instance, les parties ont signé un accord transactionnel le 30 juin 2025. La question de droit portait sur les conditions d’homologation d’un tel accord par le juge. Le tribunal a fait droit à la demande et homologué le protocole.

I. L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel

La décision consacre le pouvoir du juge de conférer force exécutoire à une transaction conclue en cours d’instance. Le tribunal constate qu' »un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d’un protocole d’accord transactionnel » (Motivation). Il s’agit d’un contrôle de la régularité formelle de l’accord et de l’existence de concessions réciproques. La valeur de cette homologation est de transformer la convention en une décision juridictionnelle exécutoire. La portée est ici limitée à la validation sans examen du contenu substantiel de l’accord.

II. Le sort des demandes et des dépens après la transaction

Le tribunal donne acte à la partie demanderesse de son désistement pour le surplus de ses demandes. Cette solution est logique car la transaction éteint définitivement le litige sur les prétentions initiales. S’agissant des dépens, le juge décide de les laisser à la charge de la partie qui a initié l’instance. Cette répartition déroge au principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens. En l’espèce, le tribunal justifie sa décision par « l’absence de partie perdante » (Motivation). La portée de cette solution est d’inciter les parties à transiger en cours de procès.