Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement rendu le 23 décembre 2025, a condamné solidairement cinq cautions à payer à un établissement de crédit la somme de 64 715,56 euros. Une banque avait consenti un prêt à une société en juin 2018, garanti par les engagements solidaires de ses cinq associés. Après la défaillance de la société emprunteuse et une ordonnance de référé définitive, la banque a assigné les cautions en paiement. Les cautions ont invoqué le bénéfice de l’article L. 332-1 du code de la consommation, arguant du caractère manifestement disproportionné de leur engagement lors de sa conclusion. La question de droit centrale était de savoir si la banque pouvait se prévaloir de cautionnements potentiellement disproportionnés. Le tribunal a rejeté l’exception de disproportion et a fait droit à la demande en paiement de la banque.
I. Le rejet de l’exception de disproportion manifeste
Le tribunal a rappelé la charge de la preuve incombant aux cautions pour démontrer la disproportion. Il a jugé que les cautions n’avaient pas rapporté cette preuve, tant au moment de la souscription qu’à celui où elles ont été appelées.
A. L’absence de preuve de la disproportion initiale
Le juge a précisé que la disproportion s’apprécie en comparant les revenus et le patrimoine de la caution au montant de son engagement. Il a constaté que les cautions produisaient leurs déclarations de revenus mais aucune pièce relative à leurs biens. Le tribunal a estimé que cette seule production était insuffisante pour établir le caractère manifestement disproportionné de l’engagement. Il a ainsi fait une application stricte des règles de preuve, exigeant la démonstration complète de l’insuffisance du patrimoine.
B. La persistance de la solvabilité lors de la mise en œuvre
Le tribunal a également examiné la situation d’une caution particulière au moment où elle a été appelée. Il a relevé que la banque prouvait que cette caution détenait des biens immobiliers suffisants pour faire face à son obligation. Le juge a ainsi constaté que, même si une disproportion avait existé, la caution ne pouvait plus s’en prévaloir. Cette solution illustre la portée de l’exception de retour à meilleure fortune, qui neutralise le moyen de défense tiré de la disproportion initiale.
II. Le rejet des demandes accessoires et la condamnation des cautions
Après avoir validé les cautionnements, le tribunal a statué sur les demandes de radiation d’hypothèque et a prononcé la condamnation solidaire.
A. La compétence pour ordonner la radiation d’une inscription provisoire
Le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la banque à l’encontre de la demande de radiation. Il a estimé que, saisi au fond du litige principal, il était compétent pour connaître de cette demande en application de l’article 2437 du code civil. Cette décision précise l’articulation des compétences entre le juge de l’exécution et le juge du fond. Elle affirme la compétence du juge du fond pour ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire lorsqu’il statue sur le droit de créance lui-même.
B. La confirmation de l’engagement des cautions et des frais
Le tribunal a débouté les cautions de leur demande de radiation, considérant que l’inscription d’hypothèque reposait sur un fondement valide. Il a ensuite condamné solidairement les cinq cautions à payer la somme due à la banque, avec intérêts et capitalisation. Enfin, il a mis à leur charge une partie des frais irrépétibles et l’intégralité des dépens. Ce faisant, le juge a pleinement fait produire ses effets à l’engagement de caution solidaire et indivisible.