Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 19 décembre 2025. Un prestataire de services de sécurité avait assigné une société cliente pour obtenir le paiement de sommes dues après résiliation des contrats. La cliente, non comparante, n’avait pas réglé les échéances malgré un engagement de continuer les paiements après un démontage du matériel. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et en restitution du matériel. Le tribunal a fait droit à l’ensemble des prétentions du prestataire.

L’office du juge face à un défendeur défaillant.

Le tribunal rappelle que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée. Le juge a ainsi vérifié la régularité de l’assignation et la compétence matérielle et territoriale du tribunal. Il a également constaté que la créance était certaine, liquide et exigible au vu des pièces produites.

La valeur de cette décision est de confirmer que le juge conserve un pouvoir de contrôle même en l’absence du défendeur. La portée est de garantir le respect du contradictoire et de prévenir les demandes abusives, le jugement pouvant être frappé d’opposition.

La mise en œuvre de la clause résolutoire et ses conséquences financières.

Le tribunal a retenu que la cliente n’avait pas respecté ses engagements contractuels de paiement après le démontage du matériel. Il a donc validé la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la cliente, en application de l’article 14.3.1 des conditions générales. Cette clause prévoit qu’en cas de résiliation, le client est redevable des échéances impayées et d’une indemnité égale aux annuités restantes majorée de 10%.

La valeur de cette solution est de sanctionner strictement l’inexécution contractuelle en appliquant la clause pénale. La portée est de rappeler que les engagements pris, même après un démontage technique, restent pleinement exigibles jusqu’au terme contractuel.

La modulation des pénalités de retard et le sort du matériel.

Le tribunal a fait une application nuancée de la clause prévoyant un intérêt à trois fois le taux légal. Il a limité cette majoration aux seules échéances impayées et à l’indemnité pour les annuités restantes, excluant les pénalités forfaitaires. Il a également ordonné la restitution du matériel aux frais de la cliente, conformément à l’article 14.3.4 des conditions générales.

La valeur de cette décision est d’éviter une double pénalisation financière excessive pour le débiteur. La portée est de préciser que les clauses pénales ne doivent pas conduire à un enrichissement injustifié du créancier, tout en assurant l’exécution de l’obligation de restitution.