Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur une demande en paiement formée par un établissement financier allemand à l’encontre d’une société de nettoyage défaillante. Un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Audi avait été souscrit le 18 août 2023, puis la locataire avait cessé ses paiements à compter de décembre 2024. Après une mise en demeure infructueuse, la bailleresse avait prononcé la résiliation du contrat le 17 avril 2025 et assigné la débitrice en paiement. La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire et le montant de l’indemnité contractuelle. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la partie demanderesse.

L’office du juge face à un défendeur non comparant

Le tribunal a d’abord vérifié la régularité de la procédure en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il a constaté que la partie défenderesse, immatriculée au registre du commerce, avait été régulièrement citée à comparaître par acte extrajudiciaire. La juridiction a également relevé que les mises en demeure avaient été dûment réceptionnées par la société défaillante. Cette vérification minutieuse de la recevabilité assure le respect du contradictoire malgré l’absence de la partie débitrice. En contrôlant la qualité de commerçant et l’absence de procédure collective, le juge garantit la validité de sa saisine. La valeur de cette approche est de rappeler que le jugement par défaut n’est pas automatique. Il impose au magistrat un contrôle renforcé des conditions de la demande. La portée de cette solution est de sécuriser les décisions rendues en l’absence d’une partie.

La mise en œuvre de la clause résolutoire et du calcul indemnitaire

Le tribunal a ensuite appliqué le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs parties. Il a relevé que l’article 9 du contrat stipulait que le défaut de paiement d’un loyer convenu après mise en demeure infructueuse entraînait la résiliation. La juridiction a considéré que la résiliation était valablement acquise au 17 avril 2025. Le juge s’est ensuite livré à un contrôle précis du calcul de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 10.1. Il a validé le décompte intégrant les loyers impayés et l’indemnité de résiliation, sous déduction du prix de revente du véhicule. Le tribunal a également alloué les intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois. La valeur de cette solution est de faire prévaloir la volonté clairement exprimée des parties dans le contrat. La portée est de conférer une force exécutoire aux clauses pénales et résolutoires, même en l’absence de contestation.