Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement formée par un établissement financier spécialisé dans la location longue durée. La locataire, une société commerciale ayant cessé ses règlements, n’a pas comparu. La question de droit portait sur la validité de la résiliation contractuelle et le montant des sommes dues. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la débitrice au paiement et à la restitution du véhicule sous astreinte.

La régularité de la procédure et la compétence du juge.

Le juge a d’abord vérifié la régularité de la saisine, constatant que l’assignation avait été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Il a relevé que la défenderesse était commerçante et que le contrat attribuait compétence au tribunal, établissant ainsi sa compétence matérielle et territoriale.

La valeur de cette décision est de rappeler le pouvoir souverain du juge pour apprécier la régularité d’une assignation en l’absence du défendeur. Elle illustre le respect du contradictoire même en cas de non-comparution, le tribunal s’assurant de la validité des actes introductifs d’instance.

La portée de ce contrôle est de garantir les droits de la partie défaillante, tout en permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire. Cette solution confirme que le juge ne fait droit à la demande que si elle apparaît régulière, recevable et bien fondée conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

L’exécution du contrat et ses conséquences.

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise, le locataire ayant cessé ses paiements et la mise en demeure étant restée infructueuse. Il a énoncé que « le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 15 avril 2024 » (point 32). Il a ensuite évalué la créance, réduisant certaines indemnités pour les conformer strictement aux stipulations contractuelles.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler la force obligatoire des conventions, le juge ne pouvant accorder plus que ce qui a été contractuellement prévu. Il a ainsi opéré un contrôle minutieux du décompte, ramenant l’indemnité sur impayés de 10% à 8% comme le prévoyait l’article 11 du contrat.

La portée de cette décision est de fixer un cadre strict pour l’évaluation des clauses pénales en matière de location financière. Elle souligne que le juge doit vérifier la conformité des demandes aux stipulations contractuelles, même en l’absence de contestation, protégeant ainsi la partie défaillante contre des demandes excessives.