Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 18 décembre 2025, a ordonné la réouverture des débats dans un litige opposant une société de blanchisserie à l’ancien dirigeant d’une société d’import-export. La demanderesse, créancière d’une somme de 112 000 euros, poursuivait le défendeur en sa qualité de caution solidaire de la société débitrice, aujourd’hui liquidée. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué par procédure d’huissier, n’a pas comparu. La question de droit portait sur la régularité de l’assignation délivrée à la caution défaillante. Le tribunal a estimé que la procédure n’était pas contradictoire et a sursis à statuer sur le fond.

I. La régularité de l’assignation conditionne le respect du contradictoire.

Le tribunal rappelle que le juge ne peut statuer sur le fond que si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation a été signifiée au défendeur selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Cependant, une mise en demeure ultérieure a été envoyée à une adresse différente et a été signée par le destinataire. Le juge constate qu’ « il ne ressort d’aucune pièce communiquée à la procédure que NET’ALP MIDI a adressé l’assignation à M. [K] à la dernière adresse qu’elle connaissait ». Cette contradiction entre les adresses utilisées pour les actes de procédure et les courriers commerciaux crée un doute sérieux sur la validité de la signification. Le tribunal fait ainsi prévaloir la garantie fondamentale du contradictoire sur l’efficacité procédurale, en exigeant la preuve d’une diligence maximale de la part du créancier.

II. La réouverture des débats préserve les droits de la caution non comparante.

La valeur de cette décision est de permettre à la partie défaillante d’être effectivement informée de la procédure engagée contre elle. En ordonnant la régularisation de la signification, le juge écarte le risque d’un jugement par défaut rendu sur des bases procédurales incertaines. La portée de cette solution est protectrice pour la caution, qui pourrait opposer des moyens de défense, notamment sur l’existence ou l’étendue de son engagement. En renvoyant l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal se donne les moyens de vérifier que le défendeur a été mis en mesure de se défendre. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions économiques veillent à la régularité des actes introductifs d’instance, même en l’absence de comparution.