Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur les suites d’un contrat de prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule. Un établissement financier avait consenti un crédit à une société de bâtiment, laquelle avait cessé ses remboursements après quelques échéances. Après deux mises en demeure restées infructueuses, le prêteur a assigné l’emprunteur défaillant en paiement et en restitution du véhicule. La question de droit portait sur la validité de la résiliation unilatérale du contrat et sur le caractère certain de la créance invoquée. Le tribunal a fait droit à l’ensemble des demandes du créancier.
I. La consécration de la résiliation contractuelle par le jeu des clauses du contrat
Le tribunal a reconnu la validité de la résiliation unilatérale opérée par le prêteur sur le fondement des stipulations contractuelles. Il a relevé que l’article I.11 du contrat prévoyait une faculté de résiliation huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement d’une mensualité. En l’espèce, la société emprunteuse n’ayant pas donné suite à la mise en demeure du 30 janvier 2023, la résiliation était acquise.
La valeur de cette solution est de rappeler la force obligatoire des conventions, le contrat tenant lieu de loi aux parties. Le tribunal applique strictement la lettre de la clause résolutoire, sans exiger de démonstration d’un préjudice ou d’une faute grave. La portée de cette décision est de sécuriser les mécanismes de résiliation automatique pour les établissements de crédit face à des professionnels défaillants.
II. La détermination judiciaire de la créance et de ses accessoires
Le tribunal a jugé que la somme réclamée constituait une créance certaine, liquide et exigible en se fondant sur le décompte produit. Il a retenu le montant de 43 351,69 euros incluant les loyers impayés, le capital restant dû, l’indemnité de résiliation et les intérêts de retard calculés au taux contractuel de 4,61%.
La valeur de cette solution est de faire application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le défendeur non comparant n’ayant pas contesté les calculs. Le tribunal ordonne également la capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la restitution du véhicule sous astreinte. La portée du jugement est d’offrir au prêteur une exécution forcée complète, tant pécuniaire que réelle.