Le tribunal de commerce d’Orléans a rendu un jugement le 8 janvier 2026 dans le cadre d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. La société locataire d’une licence de site internet contestait le paiement des loyers après son changement de direction, tandis que le bailleur en réclamait l’exécution. La question de droit portait sur la validité de la résiliation unilatérale du contrat par le preneur et sur le bien-fondé des demandes en paiement. La juridiction a déclaré l’opposition recevable mais a rejeté les demandes du locataire, condamnant ce dernier au paiement des sommes dues.

L’office du juge et la force obligatoire du contrat.

Le tribunal a d’abord écarté la demande de nullité du contrat fondée sur une signature contestée. Il a estimé que la société locataire « n’apporte aucun élément pour justifier que la signature sur le document n’est pas celle de » son ancien gérant (Motifs, point 2). En application de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombait à celle qui alléguait un vice, et celle-ci a failli. Cette solution classique rappelle que la simple allégation d’un défaut de consentement ne suffit pas à renverser la présomption de validité d’un acte signé.

Le juge a ensuite refusé d’admettre la résiliation du contrat à l’initiative du preneur. Il a relevé que l’article 18.2 des conditions générales « est une faculté qui n’est offerte qu’au loueur et non du locataire » (Motifs, point 3). En précisant que seule la clause 18.6 permettait au locataire de mettre fin au contrat avec l’accord du bailleur, le tribunal affirme le principe de l’effet relatif des conventions. Ce faisant, il souligne la valeur impérative des stipulations contractuelles qui ne peuvent être interprétées en faveur de celui qui n’en est pas le bénéficiaire désigné.

Les conséquences pécuniaires de la résiliation et la sanction du non-paiement.

Le tribunal a ensuite fait droit à la demande en paiement du bailleur, actant la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers. Il a constaté que la mise en demeure du 6 janvier 2025 avait été suivie d’effet, conformément à l’article 18.1 des conditions générales. La condamnation à la somme de 6 930 euros correspond aux loyers impayés et à échoir, majorés de la clause pénale de 10%, comme le prévoit l’article 18.3. Cette décision démontre l’effectivité de la clause résolutoire insérée au contrat, qui permet au créancier d’obtenir la totalité des sommes dues sans avoir à solliciter une résiliation judiciaire.

Enfin, le juge a ordonné la restitution du site internet sous astreinte, fixant le montant de la pénalité au dernier loyer mensuel. Il a également prévu une indemnité de non-restitution égale à huit mois de loyers, soit 1 440 euros, en application de l’article 19.3 des conditions générales. Cette solution illustre la portée des clauses pénales qui anticipent les modalités de l’inexécution contractuelle. Le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte, assurant ainsi un contrôle effectif sur l’exécution de sa décision.