Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant en référé le 17 décembre 2025, était saisi par les bailleurs d’un fonds de commerce et de ses locaux. Les demandeurs sollicitaient le constat de l’acquisition d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances et loyers depuis mai 2025. La locataire gérante, non comparante, n’a pas contesté les demandes formulées à son encontre. La question de droit portait sur la validité de l’acquisition de la clause résolutoire et les pouvoirs du juge des référés pour ordonner l’expulsion. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes des bailleurs.

I. L’acquisition de la clause résolutoire par le jeu de la loi contractuelle

Le juge des référés constate que les conditions de la clause résolutoire sont réunies. Il rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). La force obligatoire du contrat justifie la résiliation de plein droit après un commandement de payer infructueux.

Le contrat de location gérance du 20 mars 2024 prévoyait une clause résolutoire pour défaut de paiement. Un commandement de payer a été délivré le 11 juillet 2025, resté sans effet. L’absence de la défenderesse et l’absence de contestation sérieuse permettent au juge de prendre acte de l’acquisition de la clause.

La valeur de cette solution est de rappeler la rigueur des clauses résolutoires en matière contractuelle. Le juge des référés se borne à constater un état de fait, sans exercer de pouvoir modérateur. La portée de cette décision est de confirmer que l’absence de contestation équivaut à une reconnaissance implicite de la dette.

II. Les conséquences de la résiliation sur les obligations des parties

Le juge ordonne l’expulsion de la locataire gérante et de tout occupant de son chef. Il considère que l’absence de paiement constitue un trouble manifestement illicite qu’il doit faire cesser. Il assortit cette mesure d’une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il condamne également la défenderesse au paiement provisionnel des redevances et loyers impayés. Le juge applique l’article 873 du Code de procédure civile qui permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les bailleurs justifient leur créance par des pièces que la défenderesse ne contredit pas.

La valeur de cette décision réside dans le refus d’accorder des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le juge reprend la formule selon laquelle « la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit ». La portée pratique est d’assurer une protection efficace du bailleur tout en sanctionnant les seuls frais de justice par l’article 700.