Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a été saisi par une société de location de matériels afin d’obtenir la résiliation d’un contrat et le paiement de sommes impayées. Le défendeur, une société de transport VTC, n’a pas comparu. La question de droit portait sur la validité de la demande fondée sur une clause résolutoire et le montant de la créance. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions de la demanderesse.

I. La constatation de la résiliation de plein droit

Le tribunal a constaté la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire invoquée par la demanderesse. Il a considéré que la demande était « fondée au vu des pièces produites » (Motifs), en l’absence de contestation du défendeur non comparant.

La valeur de cette décision réside dans l’application classique de l’article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire des contrats. En constatant la résiliation de plein droit, le tribunal valide l’efficacité de la clause contractuelle sans avoir à prononcer lui-même la résolution.

La portée de cette solution est limitée au cas d’espèce, le jugement étant rendu par défaut. Elle illustre la rigueur avec laquelle le juge applique les clauses résolutoires lorsque le débiteur ne comparait pas pour en contester le jeu.

II. La condamnation au paiement et aux restitutions

Le tribunal a condamné le défendeur à payer la somme de 18.398,61 euros TTC assortie des intérêts au taux légal. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et la restitution du site web loué sous un mois.

Le sens de cette condamnation est d’exécuter la clause pénale prévue au contrat, matérialisée par le décompte de la créance. La capitalisation des intérêts, ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, constitue une mesure favorable au créancier.

La portée du jugement est renforcée par l’octroi de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision rappelle que le défaut de comparution expose le débiteur à une condamnation intégrale, tant sur le principal que sur les accessoires et frais de justice.