Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu une ordonnance de référé le 8 janvier 2026 homologuant un protocole transactionnel. Un créancier subrogé dans les droits d’une banque avait assigné la société débitrice principale et sa caution personne physique. La question de droit portait sur la validité de l’homologation d’un accord transactionnel mettant fin au litige. La solution retenue est d’homologuer le protocole et de lui donner force exécutoire.

La force obligatoire de la transaction homologuée

L’ordonnance confère force exécutoire à l’accord des parties en l’annexant à sa décision. Le juge constate que « les parties faisant état d’un protocole d’accord, il y a lieu de l’homologuer et de l’annexer à la présente ordonnance » (Motifs). La valeur de cette homologation est de transformer un contrat privé en un titre exécutoire. Sa portée est de permettre au créancier de recourir aux voies d’exécution forcée en cas de non-respect de l’échéancier.

Les effets extinctifs et l’autorité de la chose jugée

La transaction emporte extinction définitive du litige initial conformément à l’article 2052 du Code civil. Le protocole stipule qu’il « constitue un tout indivisible et l’inexécution de l’un des engagements prévus par l’une des parties autoriserait l’autre à refuser l’exécution de ses propres engagements » (article 4). La valeur de cette clause est de créer une interdépendance des obligations entre les parties. La portée est d’éviter toute action future sur le même fondement juridique entre les mêmes parties.