Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre a rendu un jugement avant dire droit le 17 décembre 2025. Une société de cautionnement solidaire demandait la jonction de deux instances avec la procédure principale l’opposant à un assureur. Le litige principal concernait l’exécution d’un contrat de cautionnement garantissant un constructeur de maisons individuelles. La question de droit portait sur l’existence d’un lien suffisant justifiant la jonction. Le tribunal a rejeté la demande de jonction des deux affaires.

Sur l’absence de lien entre les litiges

Le tribunal a estimé que les agissements reprochés à l’ancien dirigeant n’affectaient pas le contrat de cautionnement. Les motifs indiquent que « les éventuels agissements fautifs de M. [B]… ne sont pas de nature à remettre en cause l’acte de caution » (Motifs). Cette solution affirme que l’objet du cautionnement est autonome des causes internes de la défaillance. La valeur de ce raisonnement est de préserver la sécurité juridique des contrats de garantie.

Sur la bonne administration de la justice

Le tribunal a considéré que la jonction retarderait excessivement le jugement de l’affaire principale. Il a relevé que la solution du litige accessoire « n’impacte pas l’acte de caution de CGIE à QBE » (Motifs). Cette décision illustre le pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état. La portée est de privilégier l’efficacité procédurale sur le traitement global des litiges connexes.

Le jugement rejette la demande de jonction et renvoie les parties à une audience ultérieure.