Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a condamné un emprunteur défaillant à payer le solde d’un contrat de financement professionnel. Une société de crédit avait assigné cet artisan après le non-paiement de trois échéances et la déchéance du terme. Le défendeur, bien que régulièrement recherché, n’a pas comparu. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance au regard des stipulations contractuelles et de l’article 1103 du Code civil. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant le débiteur au paiement de la somme principale de 15 908,84 euros.

I. L’application rigoureuse de la force obligatoire du contrat

Le tribunal a fondé sa décision sur le principe selon lequel le contrat fait loi entre les parties. Il a relevé que l’article 7 du contrat prévoyait clairement qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité, la déchéance du terme serait prononcée. La juridiction a ainsi constaté que “l’Art 1103 du Code Civil rappelle que le contrat fait la loi des parties, de sorte que les stipulations de l’Art 7 du contrat précité doivent trouver application” (Motifs). Cette application mécanique de la clause résolutoire écarte tout pouvoir modérateur du juge. La solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence civiliste qui consacre l’autonomie de la volonté. Elle rappelle que le juge ne peut refuser d’appliquer une clause claire et précise, même en l’absence de contestation.

II. La reconnaissance d’une créance certaine en l’absence de débat contradictoire

Le tribunal a qualifié la créance de certaine, liquide et exigible sur la seule base des pièces produites par le demandeur. Il a estimé que “la créance de la société SIRCAM apparait en effet certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure” (Motifs). Cette appréciation unilatérale est rendue possible par la non-comparution du défendeur, qui n’a pu contester les preuves. En l’espèce, le contrat signé, le tableau d’amortissement et la mise en demeure ont suffi à établir le bien-fondé de la demande. La portée de cette décision est de valider la force probante des documents contractuels en l’absence de débat. Elle illustre la rigueur procédurale imposée au débiteur défaillant, qui supporte seul les conséquences de son absence.