Le Tribunal des activités économiques de Marseille, statuant en référé le 7 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par un créancier à l’encontre de la caution solidaire d’une société en liquidation judiciaire. Le demandeur sollicitait une provision de 84 000 euros ainsi que des dommages-intérêts, tandis que le défendeur soulevait une contestation sérieuse et demandait le rejet d’une pièce obtenue lors d’une visioconférence. La question de droit portait sur la recevabilité d’une preuve litigieuse et sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le juge a déclaré la pièce recevable mais a dit n’y avoir lieu à référé, renvoyant les parties au fond.

La recevabilité de la preuve litigieuse est admise par un contrôle de proportionnalité.
Le juge écarte la demande d’irrecevabilité en appliquant la balance des intérêts entre le droit à la preuve et la vie privée. Il retient que la production de captures d’écran d’une visioconférence, portant sur le patrimoine du défendeur, est justifiée et proportionnée. Cette décision illustre l’application de la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023. Sa valeur est d’affirmer que le juge des référés peut trancher un tel incident probatoire. Sa portée est de confirmer un contrôle concret de proportionnalité, même en référé.

L’existence de contestations sérieuses interdit au juge des référés d’accorder une provision.
Le juge relève que l’interprétation de la clause d’information de la caution est nécessaire pour déterminer l’étendue de l’engagement. Il constate que le demandeur n’a pas informé la caution de la liquidation judiciaire, tandis que celle-ci en était l’auteur, créant un litige sur l’application de l’article 5 du contrat. Il ajoute que la date d’exigibilité de la créance et le calcul des intérêts sont également contestés. Le juge énonce qu’il n’appartient pas au juge de l’évidence de trancher ces questions. Ainsi, il déclare qu’il existe des contestations sérieuses et refuse de faire droit à la demande de provision. Cette solution rappelle la limite stricte des pouvoirs du juge des référés. Sa portée est de renvoyer les parties à un débat approfondi devant les juges du fond.