Le Tribunal de Commerce de Montpellier, par une ordonnance de référé du 8 janvier 2026, a constaté la résiliation d’un contrat de crédit-bail et ordonné la restitution du véhicule sous astreinte. La société bailleresse avait consenti un crédit-bail portant sur un véhicule IVECO, mais la locataire cessa de régler les loyers à compter de mai 2020. Après une mise en demeure infructueuse, la résiliation de plein droit fut notifiée le 25 mai 2021, conformément à l’article 9 des conditions générales. La demanderesse, non comparante, n’a pas contesté les demandes formées à son encontre. La question de droit portait sur le pouvoir du juge des référés d’accorder des provisions et d’ordonner la restitution d’un bien en présence d’une clause résolutoire acquise. Le président a accueilli l’intégralité des prétentions, condamnant la défenderesse au paiement de provisions et à la restitution sous astreinte.

L’office du juge des référés face à une clause résolutoire contractuelle.

Le juge des référés a constaté le jeu de la clause résolutoire sans en vérifier le caractère manifestement sérieux. Il a relevé que “le locataire s’est abstenu de régler les loyers convenus contractuellement à compter de mai 2020” (Motifs). Cette absence de contestation permettait au juge de faire application de l’acte unilatéral de résiliation. La solution confirme que le référé peut constater une résiliation de plein droit lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. La valeur de cette décision est d’affirmer l’efficacité des clauses résolutoires en matière de crédit-bail, même en l’absence de débat contradictoire. La portée est pratique : le bailleur peut obtenir rapidement la restitution du bien sans attendre une action au fond.

Le cumul des mesures provisionnelles et des condamnations sous astreinte.

Le président a ordonné la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il a également condamné la locataire à payer une provision pour loyers impayés et indemnité de résiliation. Ce cumul démontre que le juge des référés peut prononcer des condamnations pécuniaires et des injonctions de faire simultanément. La valeur de cette approche est de garantir une exécution efficace de la décision, l’astreinte incitant à la restitution. La portée est celle d’une protection renforcée du créancier, qui peut ainsi recouvrer son bien et obtenir une indemnisation rapide. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 873 du Code de procédure civile.