Le Tribunal de commerce de Chartres, dans un jugement du 8 janvier 2026, a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire d’une société aux époux cogérants. Le liquidateur judiciaire avait constaté que les dirigeants payaient indifféremment les factures sociales avec leurs comptes personnels ou celui de la personne morale. Les défendeurs n’ont pas contesté ces faits matériels devant la juridiction consulaire. La question centrale était de savoir si une confusion des patrimoines justifiait l’extension de la procédure collective. Le tribunal a répondu par l’affirmative en appliquant l’article L 621-2 du Code de commerce.

La participation active des dirigeants à l’activité commerciale commune.
Le tribunal a retenu que les époux ont participé activement à l’activité commerciale de la société débitrice. Il a relevé qu’ils ont œuvré ensemble avec la personne morale à la réalisation d’un but commun. Cette action commune révèle une confusion des intérêts au-delà de simples relations contractuelles. La valeur de ce motif est d’identifier un faisceau d’indices de gestion anormale. La portée est d’assouplir la preuve de la confusion des patrimoines. Désormais, une activité conjuguée pour un objectif unique suffit à caractériser le lien.

L’absence de contestation des faits et la recevabilité de la demande.
Le liquidateur a démontré que les comptes étaient utilisés sans distinction pour régler les dettes sociales. Les époux n’ont pas contesté les faits reprochés lors de l’audience. Le tribunal a estimé la demande recevable et bien fondée sur le fondement légal invoqué. La valeur de cette solution est de consacrer l’effet de l’absence de défense. La portée pratique est d’encourager les liquidateurs à agir sur indices de confusion. Elle rappelle que le silence des défendeurs facilite l’extension de la procédure collective.

La confusion des masses et l’exécution provisoire ordonnée.
Le jugement ordonne la confusion des masses entre la société et les deux époux dirigeants. Il précise que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L’exécution provisoire est prononcée nonobstant appel et sans caution. La valeur de cette mesure est de garantir l’efficacité immédiate de la décision. Sa portée est d’éviter la dispersion d’actifs avant un éventuel recours. Elle assure une unification rapide du passif pour les créanciers.