Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, s’est prononcé sur la responsabilité contractuelle d’un locataire de véhicule utilitaire. Un accident est survenu après la signature du contrat, le conducteur ayant mal évalué la hauteur du véhicule. La société de location a assigné le locataire pour obtenir le paiement des réparations non couvertes par la caution. La question centrale portait sur l’opposabilité de la clause d’exclusion de garantie pour mauvaise appréciation de la hauteur. Le tribunal a fait droit à la demande du loueur, condamnant le locataire au paiement des sommes réclamées.

I. La force obligatoire du contrat de location

Le tribunal consacre la primauté de la volonté des parties exprimée dans les conditions générales. Il retient que le contrat de location a été signé par le locataire avec acceptation des conditions générales. Cette signature emporte adhésion à l’ensemble des stipulations, y compris la clause litigieuse. La juridiction considère que la demande est fondée car les pièces sont de nature à établir le bien-fondé de la demande. La valeur de cette solution est de réaffirmer le principe posé à l’article 1103 du Code civil. La portée est de rappeler que le cocontractant est tenu par ses engagements contractuels librement consentis.

II. La reconnaissance d’une exclusion de garantie contractuelle

La décision valide l’exclusion de garantie prévue au contrat pour la mauvaise appréciation de la hauteur du véhicule. Les conditions générales de vente indiquent qu’une mauvaise appréciation de la hauteur est exclue de la garantie. Le tribunal se fonde également sur le constat amiable et la déclaration de sinistre signée par le locataire. Ce document reconnaît sa mauvaise estimation de la hauteur du véhicule loué. La valeur de ce raisonnement est de faire primer la qualification contractuelle du risque sur la simple survenance du dommage. La portée est de limiter la couverture d’assurance aux seuls cas prévus par le contrat, excluant la faute de conduite consistant en une erreur de jugement.