Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 19 décembre 2025, a statué sur l’action en paiement d’une banque contre deux cautions solidaires. Les cautions contestaient la disproportion manifeste de l’engagement pour l’une, tandis que l’autre sollicitait des délais de paiement. La question de droit portait sur l’application de l’article L.332-1 du code de la consommation et sur la preuve de la disproportion. Le tribunal a débouté la banque à l’égard de la première caution et accordé des délais à la seconde.

I. La disproportion manifeste de l’engagement de la première caution

La charge de la preuve de la disproportion incombe d’abord à la caution qui l’invoque. En l’espèce, la fiche patrimoniale produite par la banque était jugée insuffisante pour établir la situation réelle au jour de la signature.

Le tribunal a retenu que “partielle et non datée, ce qui prive ce document de la valeur probante nécessaire pour apprécier la situation exacte des cautions au jour de la signature” (Discussion). La caution a ainsi pu valablement démontrer la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine mobilisable en 2017. Ce constat établit le caractère manifestement disproportionné de l’engagement lors de sa conclusion.

Il incombait ensuite au créancier de prouver que la caution était revenue à meilleure fortune au moment où elle était appelée. La banque n’ayant apporté aucun élément en ce sens, elle ne peut se prévaloir du cautionnement. Cette solution rappelle la rigueur de la charge probatoire pesant sur le professionnel et la protection accordée à la caution.

II. L’octroi de délais de paiement à la seconde caution

La seconde caution ne contestait ni le principe ni le montant de la dette, mais sollicitait un échéancier sur douze mois. Le tribunal a constaté que la dette était établie et que l’intéressée justifiait d’une capacité contributive suffisante.

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge a accordé un délai de douze mois, assorti de mensualités de mille euros et d’une clause de déchéance du terme. Cette décision illustre le pouvoir souverain du juge d’aménager la contrainte de paiement tout en préservant les intérêts du créancier.

La valeur de cet arrêt réside dans la distinction opérée entre les deux cautions, selon leur situation personnelle et leurs moyens de défense. La portée de la décision confirme que l’appréciation de la disproportion est individuelle et concrète, même en présence d’un engagement solidaire.