Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement réputé contradictoire du 9 janvier 2026, était saisi d’une demande en résiliation de contrat de location et en paiement. Une société spécialisée dans la location de matériel de caisse réclamait l’exécution du contrat à son cocontractant défaillant dans le secteur de la restauration. La question de droit portait sur le montant des sommes dues après la mise en œuvre de la clause résolutoire. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en réduisant certaines prétentions indemnitaires.

La qualification de la clause pénale et son contrôle judiciaire.

Le tribunal a requalifié l’indemnité de déchéance du terme en clause pénale pour en limiter le montant. Il a considéré que la somme réclamée au titre des loyers à échoir constituait une peine forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi par le créancier. En conséquence, il a écarté la demande additionnelle de clause pénale de dix pour cent et celle de dommages et intérêts. Cette décision illustre le pouvoir modérateur du juge sur les clauses pénales manifestement excessives. Le tribunal a ainsi fait application de l’article 1231-5 du code civil en réduisant l’indemnité à ce qu’il estimait couvrir le préjudice réel. La portée de cette solution est de rappeler que le cumul d’indemnisations contractuelles ne saurait aboutir à une double réparation.

Les conditions de la restitution du matériel et la preuve de sa valeur.

Le tribunal a ordonné la restitution du matériel sous astreinte, mais a rejeté la demande de paiement de sa valeur résiduelle. Il a constaté que la société bailleresse ne justifiait pas de la valeur comptable nette du bien par des éléments probants. Le juge a précisé que le simple tableau de valeur avec pourcentage à déduire ne correspondait pas aux méthodes d’amortissement comptables et fiscales. Cette position souligne l’exigence de rigueur probatoire dans l’évaluation du préjudice matériel. La portée de cette décision est de conditionner l’indemnisation alternative à une démonstration technique et comptable fiable. En l’espèce, le tribunal a privilégié la restitution en nature plutôt qu’une indemnité forfaitaire non justifiée.