Le Tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 18 décembre 2025, a ordonné un sursis à statuer. Une société de construction métallique réclamait le paiement de sa caution à un établissement bancaire. La question de droit portait sur l’opportunité de suspendre l’instance en attendant une décision de la Cour de cassation. La solution retenue est un sursis à statuer fondé sur l’accord des parties.

I. L’office du juge face à une demande de sursis à statuer

Le tribunal constate que les parties s’accordent sur la nécessité d’ordonner un sursis à statuer. Il relève que « les parties s’accordent sur la nécessité d’ordonner un sursis à statuer dans la présente affaire » (Sur ce). Cette unanimité procédurale simplifie l’office du juge, qui n’a pas à trancher un litige sur l’opportunité de la mesure.

La valeur de cette décision réside dans son caractère pragmatique et non contentieux. Le tribunal ne statue pas sur le fond du cautionnement, mais gère l’incidence d’une procédure pendante devant la Cour de cassation. La portée de ce jugement est limitée : il organise une suspension provisoire sans préjuger des droits des parties.

II. Les conséquences procédurales de la suspension de l’instance

Le tribunal ordonne le sursis « conformément aux dispositions de l’article 378 du code de procédure civile » (Sur ce). Il précise que l’instance reprendra « à l’initiative de la partie la plus diligente » (Motifs). Cette formule classique assure la souplesse de la reprise après la décision de la Cour de cassation.

La valeur de cette disposition est d’éviter une paralysie définitive du procès. La portée de cette solution est de lier le sort de l’action en paiement à celui du litige principal entre les sociétés. Les dépens sont réservés en fin d’instance, ce qui reporte la charge financière à une phase ultérieure.