Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 8 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement de factures de travail temporaire.
Une société de travail temporaire avait fourni des intérimaires à une entreprise de bâtiment, laquelle n’avait pas réglé deux factures pour un total de 33 719,88 euros.
La société débitrice ne contestait pas les factures mais sollicitait des délais de paiement d’un an en raison d’une perte de chiffre d’affaires.
La question de droit portait sur l’octroi de délais de grâce judiciaires malgré l’absence de contestation sérieuse de la créance.
Le juge a accordé la provision mais a également octroyé des délais de paiement sur douze mois à la partie débitrice.

L’absence de contestation sérieuse justifie la condamnation provisionnelle.

La juridiction constate que « la SAS GAM PROTECTION ne conteste pas les factures » (Motifs, Sur la demande principale).
Ce constat établit l’absence de contestation sérieuse, condition nécessaire à la compétence du juge des référés.
La valeur de cet attendu est de rappeler que le défaut de contestation emporte reconnaissance implicite de la créance.
La portée de cette solution est de sécuriser le créancier professionnel dans l’obtention rapide d’une provision.

L’octroi de délais de grâce judiciaires tempère l’exigibilité immédiate de la dette.

Le juge accorde à la société débitrice la faculté de « s’acquitter de sa dette par 11 versements égaux de 3 000 euros » (Motifs, Sur la demande de délais).
Cette décision démontre le pouvoir souverain du juge d’aménager le paiement malgré l’ancienneté des factures, dues depuis plus d’un an.
La valeur de cette solution est de privilégier la pérennité de l’entreprise débitrice face à la rigueur contractuelle.
Sa portée est de rappeler que la clause résolutoire de plein droit, prévue en cas de non-paiement d’une seule échéance, protège efficacement le créancier.