Le Tribunal des activités économiques de Versailles, statuant en référé le 21 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement d’une provision formée par une société créancière contre la caution défaillante d’un contrat de location-gérance. La caution, non comparante, n’a pas contesté la demande. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande de provision fondée sur un engagement de caution.

Le juge des référés a accueilli la demande en condamnant la caution à verser une provision de 2 256,77 euros avec intérêts, outre une indemnité de procédure. Il a estimé que l’obligation de la caution n’était pas sérieusement contestable au regard des pièces produites.

I. L’office du juge des référés face à une partie non comparante

Le juge rappelle d’abord son office en présence d’un défendeur absent. Il indique qu’il « statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). Cette précision, conforme à l’article 472 du code de procédure civile, impose au juge un contrôle renforcé de la demande.

La valeur de cette affirmation est de garantir le respect du contradictoire malgré l’absence de la partie défenderesse. Le juge ne peut se contenter de faire droit automatiquement à la requête, il doit vérifier le fondement juridique et la preuve de l’obligation.

La portée de cette règle est protectrice pour la caution défaillante, le juge exerçant un filtre sur les demandes potentiellement abusives. En l’espèce, ce contrôle a été effectué et a conduit à une décision favorable au créancier.

II. L’appréciation de l’obligation non sérieusement contestable de la caution

Le juge des référés se fonde sur l’article 873 du code de procédure civile pour accorder une provision. Il constate que « l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation de contrat de location-gérance, de courriers LRAR, acte de caution personnelle et du décompte, n’apparaît pas sérieusement contestable » (Motifs).

Le sens de cette motivation est de caractériser l’absence de contestation sérieuse, condition essentielle pour allouer une provision en référé. Le juge s’appuie sur un faisceau d’éléments objectifs qui rendent l’obligation certaine dans son principe et son montant.

La valeur de cette solution est de rappeler que la simple absence du défendeur ne suffit pas à établir le caractère non contestable de l’obligation. Le juge doit vérifier que les pièces produites par le demandeur sont suffisamment probantes pour écarter tout doute sérieux.

La portée de cette décision est de sécuriser les créanciers munis d’un engagement de caution clair et de pièces justificatives complètes. Elle confirme que le référé-provision est une voie efficace pour obtenir un titre exécutoire rapide contre une caution qui ne se présente pas pour contester.