Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 22 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par une bailleresse contre des cautions solidaires. Une société locataire avait été placée en liquidation judiciaire, laissant des loyers impayés. Les cautions contestaient leur engagement au motif que le renouvellement du bail avait créé un nouveau contrat non couvert par leur cautionnement notarié. La question de droit portait sur l’étendue de l’engagement des cautions lors du renouvellement du bail commercial. Le tribunal a jugé que les cautions restaient tenues des sommes dues, mais a réduit le montant de la condamnation.

I. La validité de l’engagement des cautions lors du renouvellement du bail

Le tribunal a considéré que le cautionnement notarié initial s’étendait au bail renouvelé. Il a relevé que l’acte de 2010 prévoyait expressément la couverture de la “reconduction tacite ou son renouvellement” (Motifs). Cette clause claire liait les cautions pour toute la durée du contrat, y compris après son renouvellement. La nature authentique de l’acte dispensait du formalisme des mentions manuscrites exigé pour les actes sous seing privé. Le renouvellement accepté par la bailleresse “dans les mêmes termes et conditions que le bail échu” (Motifs) n’a pas créé un nouveau bail, mais a simplement prolongé le précédent. Les cautions ne pouvaient donc invoquer l’absence d’un nouvel engagement écrit. Leur obligation couvrait tant les loyers antérieurs que postérieurs à la liquidation judiciaire du preneur.

II. La détermination des sommes effectivement dues par les cautions

Le tribunal a opéré une distinction entre les créances justifiées et celles non démontrées. Il a retenu que les loyers bruts impayés d’août 2022 à mars 2023, pour un montant de 21 007,04 euros, étaient dus sans nécessité d’appels de loyers. En revanche, les provisions pour charges, faute de production d’un état récapitulatif annuel, n’ont pas été considérées comme établies. De même, la TVA réclamée n’a pas été justifiée et ne pouvait être mise à la charge des cautions. Le tribunal a également ordonné la compensation avec le dépôt de garantie de 6 294,60 euros, dont le versement était reconnu dans le bail. La demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi a été rejetée, faute de preuve de manœuvres dolosives. La condamnation finale s’élève à 14 712,44 euros, soit le montant des loyers bruts diminué du dépôt de garantie.