Le tribunal de commerce de Toulouse, par un jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par une banque à l’encontre d’une société emprunteuse et de sa caution. La banque sollicitait le remboursement du solde débiteur d’un compte courant et du capital restant dû au titre d’un prêt professionnel, après déchéance du terme. La question de droit portait sur la validité de la résiliation de la convention de compte et sur le caractère exigible de la créance, tant à l’égard de la société débitrice principale que de la caution solidaire. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la banque, condamnant solidairement la société et la caution au paiement des sommes dues, assorties d’intérêts et d’une indemnité conventionnelle.

La résiliation de la convention de compte courant est validée par l’effet du contrat à durée indéterminée.

Le juge rappelle que la convention de compte courant est un contrat obéissant au droit commun, dont les parties peuvent librement mettre un terme. Il constate que la banque a notifié sa volonté de résilier le contrat par un courrier recommandé avec un préavis de 30 jours, conformément aux règles applicables. Dès lors, la créance de la banque, dont le montant est établi par un extrait de compte, est certaine, liquide et exigible. En ce sens, le jugement réaffirme la force obligatoire des conventions et la liberté contractuelle des parties de résilier un contrat à durée indéterminée.

La déchéance du terme du prêt est régulièrement prononcée en raison du non-paiement des échéances.

Le tribunal valide la mise en œuvre de la clause contractuelle de déchéance du terme, après une mise en demeure restée infructueuse. Il constate que la société a cessé ses paiements à compter de mars 2025, justifiant l’activation de cette clause. La banque produit un décompte détaillé incluant le capital restant dû, les intérêts de retard et l’indemnité de 6% prévue au contrat. La solution illustre la portée de l’article 1103 du code civil sur la force obligatoire des clauses de déchéance du terme, dès lors qu’elles sont clairement stipulées.

L’engagement de la caution est mis en œuvre dans la limite de son plafond contractuel.

Le tribunal applique le principe posé à l’article 2288 du code civil, selon lequel la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette en cas de défaillance du débiteur principal. La banque justifie de l’acte de cautionnement solidaire signé par la personne physique, limité à 30% des sommes dues. Le juge condamne la caution à hauteur de 28 428,74 euros, soit 30% de la créance totale. Cette décision rappelle l’importance de la proportionnalité de l’engagement de caution et de son plafonnement contractuel.