Le tribunal de commerce de Toulouse a rendu un jugement réputé contradictoire le 21 janvier 2026. Une banque avait consenti un prêt de 200 000 euros à une société, le gérant s’étant porté caution solidaire à hauteur de 52 000 euros. Après des impayés, la banque a assigné la société et la caution, puis s’est désistée à l’égard de la société défaillante. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement formée contre la caution. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme de 20 075,96 euros. Il a également accordé des intérêts au taux contractuel majoré et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

I. Le désistement d’instance et la régularité de la procédure

Le tribunal a constaté le désistement d’instance de la banque à l’égard de la société emprunteuse. Cette décision est fondée sur l’absence de demandes reconventionnelles et d’exceptions de procédure. Le jugement rappelle que la société et la caution, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu. Le tribunal a donc statué sur les seuls éléments produits par la banque, en application de l’article 472 du code de procédure civile. Ce point revêt une valeur procédurale essentielle car il conditionne la recevabilité de la demande. La portée de cette solution est de rappeler que le défendeur non comparant s’expose à une décision fondée sur les seules pièces adverses.

II. L’engagement de la caution et le montant de la condamnation

Le tribunal a retenu que la créance de la banque était certaine, liquide et exigible. Il a appliqué la clause contractuelle prévoyant une indemnité de 5% et des intérêts de retard majorés de trois points. La caution a été condamnée en application de l’article 2288 ancien du code civil. Le tribunal a limité sa condamnation à 20% des sommes dues, soit 20 075,96 euros, conformément à son engagement. La portée de cette décision est de valider le mécanisme de la clause pénale et des intérêts de retard dans un contrat de prêt. Elle souligne également le principe selon lequel la caution est tenue dans la limite de son engagement, même en cas de défaillance du débiteur principal.