Le tribunal de commerce de Toulouse, dans un jugement du 14 janvier 2026, a rejeté l’exception de disproportion soulevée par une caution. Un dirigeant s’était porté caution solidaire à hauteur de 125 000 euros pour sa société, placée en liquidation judiciaire. La banque a assigné la caution en paiement, laquelle a invoqué la disproportion manifeste de son engagement au sens de l’article L332-1 du code de la consommation. La question centrale était de savoir si la banque pouvait se prévaloir de l’acte de caution malgré l’existence d’enguments antérieurs non déclarés par la caution.

La fiabilité de la fiche patrimoniale face à l’obligation de loyauté de la caution.

Le tribunal a jugé que la fiche patrimoniale, remplie par la caution, ne présentait aucune anomalie apparente. Il a estimé que la banque pouvait légitimement se fier aux déclarations de la caution, sans avoir à en vérifier la sincérité. En application de l’article 1104 du code civil, il a retenu que la caution ne peut contester a posteriori sa situation déclarée comme proportionnée. La valeur de cette solution est de consacrer la force probante des déclarations de la caution, qui engage sa responsabilité.

La portée de cette décision est de rappeler que le devoir de loyauté contractuelle pèse sur la caution. Celle-ci supporte la charge de renseigner complètement et exactement sa fiche patrimoniale. Le créancier n’a pas à suppléer les omissions de la caution, ce qui sécurise la pratique bancaire.

L’absence de nécessité de vérifier la disproportion au moment de l’appel de la caution.

Le tribunal a estimé que l’engagement étant proportionné lors de sa conclusion, il n’y avait pas lieu d’apprécier la situation au moment de l’appel. Il a fait application de l’article L332-1 du code de la consommation en ce sens. Le sens de cette position est de limiter le contrôle de disproportion à la date de la signature du contrat. La valeur de cette solution est d’assurer une prévisibilité juridique pour le créancier, qui peut se prévaloir de l’acte.

La portée de cette décision est de confirmer une jurisprudence constante, mais avec une nuance importante. En l’absence de disproportion initiale, la caution ne peut invoquer une aggravation ultérieure de sa situation pour échapper à son obligation. Le tribunal a ainsi fermement rejeté la demande subsidiaire de la caution sur ce point.