Le tribunal de commerce de Rodez, dans un jugement du 20 janvier 2026, s’est prononcé sur l’action en remboursement d’un prêt intentée par un établissement bancaire contre une caution personne physique. La banque avait consenti un prêt à une société, dont le gérant s’était porté caution solidaire à hauteur de 26 000 euros. Suite à la liquidation judiciaire du débiteur principal, la banque a assigné la caution en paiement de 16 295,89 euros. La caution a soulevé l’exception de disproportion manifeste de son engagement et, subsidiairement, la déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande de la banque, tout en accordant des délais de paiement à la caution.

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution.

Pour déterminer l’existence d’une disproportion, le juge a calculé le patrimoine net de la caution augmenté de ses revenus annuels. Le tribunal a retenu que « la jurisprudence établit qu’il y a disproportion lorsque le montant cautionné est supérieur au patrimoine augmenté de 3 années de revenus » (Motifs). En l’espèce, le montant cautionné de 26 000 euros était légèrement supérieur au patrimoine de 2 050 euros ajouté à un an de revenus de 22 896 euros, soit 24 946 euros. Le juge en a déduit qu’il n’y avait pas de disproportion, l’engagement n’excédant pas le seuil jurisprudentiel de trois années de revenus. Cette solution s’inscrit dans une application classique des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dont la valeur protectrice est ici tempérée. Le tribunal fait prévaloir une appréciation quantitative stricte de la capacité contributive de la caution, sans égard à ses charges courantes non déclarées.

Sur la déchéance des intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle.

Le juge a constaté que l’établissement bancaire ne produisait qu’un seul courrier d’information pour l’année 2022, en violation de l’article L. 313-22 ancien du code monétaire et financier. Le tribunal a donc prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels, précisant que « la Caisse d’Epargne ne peut pas valablement se prévaloir des intérêts échus au taux contractuel » (Motifs). Cette sanction, automatique et sans préjudice, vise à responsabiliser le créancier professionnel dans son devoir d’information. La portée de cette décision est significative : elle réduit la créance de la caution au seul capital, allégeant ainsi sa charge financière. Enfin, le tribunal a accordé un délai de grâce de 24 mois à la caution, faisant preuve de pragmatisme face à sa situation précaire.