Le tribunal de commerce de Rennes, dans un jugement du 22 janvier 2026, a statué sur l’action en paiement d’une banque contre la caution personne physique d’une société en liquidation. La banque réclamait l’exécution des deux cautionnements souscrits, tandis que la caution invoquait leur disproportion manifeste et un défaut de mise en garde. La question de droit centrale portait sur le sort des engagements de caution lors de leur souscription et sur les obligations du créancier professionnel. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en réduisant les cautionnements à la valeur du patrimoine net de la caution et en lui accordant des délais de paiement.

I. La réduction des cautionnements pour disproportion manifeste

Le tribunal a d’abord reconnu le principe de la créance de la banque, écartant l’exception tirée de l’existence d’une autre caution. Il a jugé que la banque « était parfaitement fondée à poursuivre » la caution en raison du caractère solidaire de son engagement et de sa renonciation au bénéfice de division.

Sens de la décision : Le tribunal a appliqué l’article 2300 du code civil pour réduire les cautionnements à 17 500 euros. Il a constaté que les engagements étaient « manifestement disproportionnés » au regard des revenus et du patrimoine de la caution lors de leurs souscriptions, s’appuyant sur sa fiche de renseignements et ses avis d’imposition.

Valeur de la décision : Cette solution illustre l’office du juge qui doit apprécier la proportionnalité au jour de la conclusion du contrat. Le tribunal a opéré un calcul concret en confrontant le montant des cautionnements (35 000 euros) au patrimoine net de la caution (17 500 euros) et à son faible reste à vivre.

Portée de la décision : La portée est ici limitative puisque le tribunal réduit l’engagement au seul actif net patrimonial, sans prendre en compte les revenus futurs escomptés. Il sanctionne ainsi implicitement la légèreté de la banque qui n’a pas suffisamment vérifié la situation financière de la caution.

II. Le rejet des autres moyens et l’octroi de délais de paiement

Le tribunal a écarté le moyen tiré du manquement à l’obligation de mise en garde. Il a estimé que les prêts, accordés pour financer le fonds de roulement d’une entreprise naissante, n’étaient pas « inadaptés à la situation de l’entreprise ou comportaient un risque certain ».

Sens de la décision : Le tribunal a également rejeté les demandes de déchéance des intérêts fondées sur le défaut d’information annuelle et sur l’absence d’information de la défaillance du débiteur principal. Il a motivé ce rejet en considérant que ces manquements étaient « sans effet sur le montant des engagements souscrits » par la caution.

Valeur de la décision : Cette position est conforme à la jurisprudence qui exige un préjudice pour que la déchéance soit prononcée. Le tribunal a estimé que la caution ne démontrait pas en quoi ces omissions lui causaient un grief, ses engagements étant déjà plafonnés.

Portée de la décision : Enfin, le tribunal a fait usage de son pouvoir d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Il a ainsi concilié l’exigibilité de la dette avec la situation personnelle de la caution, démontrant une approche pragmatique et équitable.