Le tribunal de commerce de Quimper, dans un jugement du 19 janvier 2026, statue sur l’action d’un établissement bancaire contre une caution personne physique. Un prêt professionnel avait été consenti à une société, dont le dirigeant s’était porté caution solidaire à hauteur de 12 000 euros. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné la caution, qui a reconnu sa dette et proposé un échéancier accepté par le créancier. La question de droit portait sur la possibilité d’octroyer des délais de paiement à la caution tout en condamnant celle-ci au principal. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la caution au paiement, tout en l’autorisant à se libérer selon un plan de remboursement.

I. La condamnation de la caution sur le fondement de l’engagement contractuel

Le tribunal constate la validité de l’action en paiement de la banque. Il relève que la créancière “justifie pleinement de ses prétentions financières (contrat de prêt, acte de caution, déclaration de créance, mise en demeure)” (Attendu). Cette motivation établit que tous les documents nécessaires à la preuve de l’obligation sont produits. La reconnaissance de la dette par la caution à l’audience vient conforter la solution retenue. La portée de ce constat est de rappeler que l’engagement de caution, bien que personnel, doit être prouvé par des actes écrits et non contestés.

II. L’octroi de délais de paiement et ses conséquences procédurales

Le tribunal accorde un échéancier de 24 mois à la caution, accepté par la banque à l’audience. Il précise qu’“à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure” (Attendu). Cette clause de déchéance du terme protège les intérêts du créancier tout en offrant une faculté de paiement au débiteur. En ne faisant pas application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal privilégie l’accord négocié entre les parties. La valeur de cette décision est de concilier la rigueur de l’obligation de paiement avec une approche pragmatique de recouvrement.