Le tribunal des activités économiques de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2026, a dû déterminer la nature et la régularité de la résiliation d’un contrat de prestation d’accueil de jeune enfant. La demanderesse, prestataire de services de crèche, réclamait le paiement de factures après que la défenderesse, cliente, eut tenté une résiliation anticipée pour faute. La question centrale portait sur la qualification de la rupture et le respect des clauses contractuelles. Le juge a considéré que la résiliation pour faute n’était pas justifiée, validant ainsi une résiliation par convenance avec un préavis de six mois.

La validité de la clause de résiliation pour faute était contestée par la prestataire qui en niait le caractère opérant. Le tribunal a confirmé que l’article 1.2 du contrat constituait une clause résolutoire claire et précise au sens de l’article 1225 du code civil. Il a jugé que cette clause était opposable aux parties car elle désignait les engagements substantiels dont l’inexécution pouvait la déclencher. La valeur de cette analyse est de rappeler que la validité d’une clause résolutoire dépend de la clarté de son objet et des obligations visées. La portée de cette décision est de sécuriser les stipulations contractuelles qui définissent avec précision les manquements justifiant une rupture unilatérale.

Sur la régularité de la résiliation, la cliente soutenait avoir dénoncé des manquements graves justifiant une rupture immédiate pour faute. Le tribunal a écarté cette argumentation, relevant que le courrier de résiliation du 22 décembre 2021 évoquait une simple insatisfaction et non une faute grave. Il a constaté que la cliente n’avait pas respecté la procédure de mise en demeure prévue à l’article 1.2 et n’avait pas prouvé les mauvais traitements allégués. La valeur de ce raisonnement est de subordonner la résiliation pour faute au respect strict des formalités contractuelles et à la démonstration d’une inexécution suffisamment grave. La portée est de décourager les ruptures unilatérales fondées sur des griefs non établis ou non formalisés.