Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, a été saisi par un établissement bancaire d’une action en paiement contre deux cautions solidaires d’une société en liquidation judiciaire. La banque demandait la condamnation des deux personnes physiques à exécuter leurs engagements de caution souscrits le 20 septembre 2022 pour garantir un prêt professionnel de 166.400 euros. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont ni comparu ni conclu, contraignant le juge à statuer par défaut sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile. La question centrale était de savoir si la créance de la banque était certaine, liquide et exigible à l’égard des cautions défaillantes. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de l’établissement financier.

I. La recevabilité de l’action fondée sur un cautionnement valide

Le juge a d’abord vérifié la régularité procédurale de l’assignation délivrée selon les formes légales. Il constate que « l’assignation a été délivrée par un acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024 » selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile. Cette vérification formelle est essentielle car le défaut de comparution des cautions impose au juge de s’assurer de la validité de la saisine. Le tribunal retient également sa compétence territoriale en raison du domicile parisien des défendeurs mentionné au registre du commerce.

Sur le fond, le tribunal valide la régularité des actes de cautionnement solidaire produits par la banque. Il relève que les deux engagements comportent des mentions manuscrites et des limites chiffrées précises respectant les exigences légales. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de contestation des cautions ne dispense pas le juge de vérifier la validité intrinsèque des actes de caution. La portée est importante pour les praticiens : un cautionnement non contesté mais irrégulier pourrait être écarté d’office.

II. L’étendue de la condamnation des cautions solidaires

Le tribunal a considéré que la créance de la banque était parfaitement établie par les pièces versées aux débats. Il affirme que « la créance de la caisse d’épargne est certaine, liquide et exigible » au vu du contrat de prêt, des actes de cautionnement et des mises en demeure. Le juge prononce une condamnation distincte pour chaque caution dans la limite de son engagement : 132.971,70 euros pour la première caution et 33.230,42 euros pour la seconde.

La décision ordonne également la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Cette mesure permet aux intérêts échus de produire eux-mêmes des intérêts lorsqu’ils sont dus pour une année entière. La portée de ce jugement est de rappeler que la défaillance d’une société emporte l’obligation pour ses cautions d’exécuter leur engagement sans pouvoir invoquer le bénéfice de discussion. Le sens est clair : le cautionnement solidaire prive la caution du droit d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal.