Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 19 janvier 2026, a statué sur la demande d’un loueur professionnel contre une société locataire défaillante. Le loueur avait assigné la société pour obtenir le paiement des loyers impayés et la restitution du matériel loué. La question de droit portait sur la validité de la résiliation du contrat et le montant des indemnités dues. La juridiction a partiellement fait droit aux demandes du loueur en condamnant la locataire au paiement.

La validité de la résiliation unilatérale du contrat par le loueur est reconnue par le tribunal.

Le tribunal constate que la mise en demeure adressée à la locataire est restée sans effet, justifiant la résiliation de plein droit. Il rappelle que “le contrat signé par les parties… comporte les signatures des deux parties. Ils sont donc régulièrement formés et… ils font loi entre elles”. Cette solution affirme la force obligatoire des clauses contractuelles, notamment la clause résolutoire insérée à l’article 8. Sa valeur est de rappeler que le juge ne peut écarter une clause claire et précise librement consentie. La portée de cette décision est de conforter la sécurité juridique des contrats de location longue durée.

Le quantum de l’indemnité de résiliation est ensuite précisément déterminé par le juge.

Le tribunal applique strictement la formule contractuelle pour calculer l’indemnité due, soit les loyers à échoir majorés de 10%. Il retient “la somme de 6.318 euros conformément à la mise en demeure du 31 mars 2025 au titre de l’indemnité de résiliation, soit 5.832 (9 * 648) euros TTC de loyers à échoir, et 486 euros HT au titre de la clause pénale”. Le sens de cette décision est de vérifier le décompte et de redresser une erreur de taxation sur la clause pénale. Sa valeur est de contrôler l’exactitude mathématique des demandes du créancier. La portée est de rappeler que le juge n’est pas lié par les montants réclamés et doit les rectifier.

La demande de restitution du matériel loué est ordonnée sous astreinte par la juridiction.

Le tribunal ordonne la restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente jours. Il autorise le loueur à appréhender le bien mais le “déboute… de sa demande d’autorisation de recours à la force publique, mesure disproportionnée en la matière”. Le sens de cette décision est de concilier l’exécution forcée avec le principe de proportionnalité. Sa valeur est de limiter les voies d’exécution pour éviter un usage excessif de la puissance publique. La portée est d’encadrer strictement les modalités de reprise du bien par le créancier.

Ce jugement illustre l’application classique des clauses contractuelles en matière de location financière avec une exécution défaillante. Il souligne l’office du juge dans la vérification des créances et l’encadrement des mesures d’exécution forcée.