Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement du 16 janvier 2026, a condamné une banque à payer 18 104,09 euros en qualité de caution solidaire. Le litige opposait une société de location de matériel à la banque, suite à la liquidation judiciaire du locataire principal. La question centrale portait sur l’étendue de l’engagement de la caution face à des créances nées avant et après l’ouverture de la procédure collective. La solution retient que la caution est tenue au paiement de l’intégralité des sommes dues, incluant les créances postérieures.

L’étendue de l’obligation de la caution en période de procédure collective.

Le tribunal a d’abord écarté le moyen tiré de l’absence d’admission des créances au passif. Il a jugé que le créancier peut agir contre la caution avant toute admission, dès lors que la déclaration a été faite. La caution est condamnée pour les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère accessoire mais non conditionnel du cautionnement. Elle affirme que la simple déclaration de créance suffit à préserver les droits du créancier contre la caution. La portée est pratique : elle sécurise le créancier en lui offrant une voie de recours rapide.

Le tribunal a ensuite étendu la condamnation aux créances nées après l’ouverture de la procédure. Il a relevé que le contrat de location s’était poursuivi de plein droit en application de l’article L. 622-13 du code de commerce. La caution doit donc garantir les créances issues de cette continuation légale.

Cette solution a une forte portée jurisprudentielle en ce qu’elle précise le sort du cautionnement pendant la période d’observation. Elle rappelle que la caution ne peut se soustraire à son engagement en invoquant la procédure collective du débiteur principal. Le sens est de garantir la continuité contractuelle et le paiement des prestations utiles.

La preuve des créances et l’absence de décharge de la caution.

Le tribunal a validé les créances relatives aux matériels endommagés ou manquants. Il a estimé que la société de location avait respecté les conditions générales en adressant ses constats dans le délai d’un mois prévu au contrat. La caution ne peut contester ces factures en l’absence de contestation du locataire principal.

La valeur de ce point est de rappeler que la caution est tenue par les obligations contractuelles du débiteur principal. Elle ne peut opposer un défaut de constat contradictoire si les stipulations du contrat ont été respectées. La portée est de limiter les moyens de défense de la caution face à des créances fondées sur des clauses contractuelles claires.

Enfin, le tribunal a rejeté la demande de la banque visant à écarter l’exécution provisoire. Il a considéré qu’elle ne démontrait pas l’incompatibilité avec la nature de l’affaire, s’agissant d’une dette de plus de deux ans. La caution est donc condamnée à payer la somme totale de 18 104,09 euros TTC.

Cette décision réaffirme le principe selon lequel la caution solidaire ne peut se prévaloir des aléas de la procédure collective pour différer son paiement. Elle souligne l’importance pour la caution de vérifier les conditions de son engagement initial. La portée est dissuasive pour les établissements bancaires qui cautionnent des contrats à exécution successive.