Le Tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2026, se prononce sur le recouvrement d’une créance bancaire. Une banque avait assigné une société et son dirigeant en paiement, avant de se désister à l’égard de la société défaillante. Le juge devait déterminer si la demande contre la caution, seule défenderesse, était fondée. La juridiction a accueilli la demande en condamnant le dirigeant au paiement.

I. L’acceptation du désistement d’instance à l’égard de la société débitrice principale

Le tribunal constate que la banque a mis fin à l’instance contre la société, permettant de recentrer le litige sur la seule obligation personnelle du dirigeant. Le jugement précise qu' »il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’encontre de la société GASKA 21″ (Motifs). Cette décision, prise sans opposition, a pour valeur d’éteindre l’instance principale sans dessaisir le juge de la demande reconventionnelle. Sa portée est de purger le contentieux à l’égard de la personne morale, simplifiant ainsi la suite de la procédure.

II. La condamnation du dirigeant sur le fondement de son engagement de caution

Le tribunal retient que la créance est « certaine, liquide et exigible » et que les relances sont restées vaines (Motifs). Il condamne le dirigeant à payer la somme de 5 791 euros, soit 33% du principal, avec intérêts au taux légal. Cette solution a pour sens de valider l’étendue de l’engagement de la caution dans la limite de son acte. Sa valeur est de rappeler que la défaillance du débiteur principal n’affecte pas l’obligation personnelle de la caution. La portée de cette condamnation est d’ouvrir droit à exécution forcée contre le dirigeant pour la part convenue.