Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur un litige opposant une banque à la caution solidaire du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. La banque réclamait le paiement de 90 000 euros au titre d’un cautionnement souscrit en 2019, tandis que la caution invoquait la disproportion de son engagement et la faute de la banque. La question de droit centrale portait sur la proportionnalité du cautionnement et la responsabilité du créancier dans la création de la dette. Le tribunal a rejeté l’exception de disproportion, condamné la caution au paiement, mais l’a également condamné à des dommages et intérêts pour faute, ordonnant la compensation des créances.

La proportionnalité de l’engagement de cautionnement doit s’apprécier à la date de sa conclusion.

Le tribunal a jugé que l’engagement n’était pas manifestement disproportionné en se fondant sur la fiche de renseignements patrimoniaux. Il a calculé que le patrimoine net et les revenus de la caution s’élevaient à 149 183 euros, couvrant ainsi l’engagement de 90 000 euros. Il a souligné que « les biens et revenus de M. [F] couvrent, à la date de l’engagement, l’engagement de caution de 90 000 € ». La valeur de ce raisonnement réside dans l’application stricte de l’article L. 332-1 du code de la consommation, qui exige une disproportion manifeste. La portée de cette solution est de rappeler que le caractère récent et sincère des déclarations de la caution est déterminant pour écarter la disproportion.

La responsabilité de la banque pour faute est engagée en cas de dépassement injustifié du découvert autorisé.

Le tribunal a retenu la faute de la banque pour avoir laissé se créer un découvert anormal, bien au-delà de la facilité de caisse de 1 550 euros. Il a précisé que « le prélèvement litigieux est à l’origine du passage du compte en solde débiteur, entraînant un dépassement injustifié du plafond contractuel ». La valeur de cette analyse est de sanctionner le manquement de la banque à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La portée de la décision est d’admettre que la faute du créancier peut réduire l’obligation de la caution, par le biais de dommages et intérêts compensés avec la dette principale.