Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, a statué sur l’action en paiement d’une banque contre une société emprunteuse et sa caution. La banque avait consenti deux prêts professionnels à la société, garantis par le cautionnement solidaire d’une personne physique. Face aux échéances impayées depuis février 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les débiteurs, sans succès. La question de droit portait sur le bien-fondé des condamnations sollicitées au titre des contrats de prêt et de l’engagement de caution. Le tribunal a accueilli l’intégralité des demandes de la banque, condamnant solidairement les défendeurs.

La recevabilité de l’action en paiement de la banque est établie par la preuve des créances.

Le tribunal retient que la banque justifie du principe et du montant de sa créance par les contrats de prêt et l’acte de cautionnement. Il considère que la société emprunteuse et la caution sont défaillantes dans leurs obligations de remboursement. La décision précise que « la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation solidaire » (Motifs). Ce raisonnement affirme la force obligatoire des conventions et l’engagement personnel de la caution. La valeur de cette solution est de rappeler que le créancier n’a qu’à prouver l’existence de sa créance. La portée est de faciliter le recouvrement pour les établissements bancaires en cas de défaut de paiement.

L’étendue de la condamnation de la caution est précisée par le taux d’intérêt et le plafond de son engagement.

Le jugement condamne la caution au paiement de la somme due « outre intérêts au taux de 12,07 %/ l’an à compter du 26/08/2025 » (Dispositif). Ce taux, différent de celui du prêt, résulte probablement des stipulations du contrat de cautionnement. La décision fixe ainsi le quantum de l’obligation de la caution dans la limite de son engagement. La valeur de cette solution est de garantir que la caution ne soit tenue que dans les limites qu’elle a acceptées. Sa portée est de sécuriser le mécanisme du cautionnement en rendant son exécution prévisible pour toutes les parties.