Le Tribunal de commerce de Montpellier a rendu un jugement mixte le 12 janvier 2026 dans un litige opposant un établissement bancaire à la caution d’une société placée en liquidation judiciaire.
La banque demandait la condamnation de la caution à payer le solde débiteur du compte courant de la société débitrice principale.
La caution contestait le caractère certain et exigible de la créance invoquée par le créancier professionnel.
La question de droit portait sur l’exigibilité de la dette cautionnée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le tribunal a jugé la créance certaine mais a ordonné une réouverture des débats sur son exigibilité.
I. La reconnaissance du caractère certain de la créance en principal
Le tribunal écarte le moyen de la caution relatif à l’absence de vérification de la créance par le liquidateur.
Il retient que la déclaration de créance n’a pas fait l’objet de contestation dans les délais légaux.
Le juge précise qu’en liquidation judiciaire, « les créances chirographaires ne sont pas vérifiées s’il apparaît que leurs titulaires ne seront pas désintéressés » (Motifs, page 5).
Cette solution rappelle que l’absence de vérification ne prive pas la créance de son caractère certain.
La valeur de cette position est de protéger le créancier contre l’inertie du passif d’une liquidation impécunieuse.
La portée est limitée à la reconnaissance du principal, sans préjuger de l’exigibilité de la somme.
II. L’exigibilité conditionnée à la preuve de la clôture du compte
Le tribunal opère un distinguo subtil entre la certitude de la créance et son exigibilité à l’égard de la caution.
Il constate un revirement de jurisprudence récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Le juge rappelle que « le compte courant n’étant pas clôturé par l’effet de la liquidation judiciaire, son solde n’est pas exigible » (Motifs, page 5).
Cette solution impose au créancier de démontrer une clôture effective du compte pour agir contre la caution.
La valeur de cette analyse est de faire primer la volonté des parties sur l’effet automatique de la procédure collective.
La portée est une réouverture des débats pour permettre à la banque de prouver la réalité de cette clôture.