Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, dans un jugement du 21 janvier 2026, a condamné solidairement une société débitrice et sa caution personnelle. La banque créancière réclamait le paiement d’un solde débiteur de compte courant après mise en demeure infructueuse. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et l’octroi de délais judiciaires. La solution retient le principe de la condamnation solidaire tout en accordant des délais de paiement à la société débitrice.

I. La condamnation solidaire au paiement de la dette

Le tribunal a constaté que la société débitrice ne contestait ni l’existence ni le montant de la créance. Il a ainsi jugé que “la société [P] EUROPE a connu d’importantes difficultés dans le cadre de son activité” (Motifs). Cette absence de contestation fonde la condamnation au principal et aux intérêts contractuels.

La caution personnelle et solidaire a également été condamnée solidairement avec la société débitrice. Le tribunal a relevé que la banque avait adressé des mises en demeure régulières à la caution. La portée de cette solution est de rappeler l’engagement ferme de la caution, nonobstant les difficultés du débiteur principal.

II. L’octroi de délais de paiement à la société débitrice

Le tribunal a fait application de l’article 1343-5 du Code civil pour accorder des délais de paiement. Il a estimé que “la société [P] EUROPE a réorienté son activité en 2024 vers d’autres clients” (Motifs). Cette perspective de redressement justifie la mesure d’échelonnement sur vingt-quatre mois.

La valeur de cette décision réside dans l’équilibre entre les intérêts du créancier et la situation du débiteur. Le tribunal a assorti les délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une mensualité. La portée est de rappeler que les délais judiciaires sont une faveur conditionnée à la bonne foi et à la viabilité économique.