Le Tribunal des activités économiques de Marseille a rendu un jugement réputé contradictoire le 20 janvier 2026. Une société prestataire avait assigné sa cliente défaillante pour obtenir la résiliation d’un contrat de licence et le paiement d’une indemnité. La question centrale portait sur la validité de la clause résolutoire et le montant de l’indemnité réclamée. Le tribunal a fait droit aux demandes en constatant la résiliation aux torts de la débitrice.

I. La constatation légitime de la résiliation contractuelle

Le tribunal a retenu la réalité des manquements contractuels de la partie débitrice. Il a relevé que la créance de la société prestataire était « fondée en ses principe et montant » (Sur quoi). La mise en demeure préalable, adressée par lettre recommandée, respectait les formes légales. Le contrat prévoyait une durée irrévocable de 48 mois justifiant la protection du créancier.

La valeur de cette solution est d’affirmer l’efficacité des clauses résolutoires dans les contrats d’exploitation. Elle rappelle que le défaut de paiement de plusieurs échéances constitue un manquement grave. Le tribunal a ainsi appliqué strictement les articles 1103 et 1212 du code civil. Cette décision sécurise les créanciers face à des débiteurs défaillants non comparants.

II. La condamnation proportionnée au préjudice subi

Le tribunal a condamné la société débitrice à verser la somme de 15 510 euros TTC en principal. Ce montant correspondait à l’indemnité de résiliation contractuellement prévue pour la totalité des loyers restants. Les intérêts de retard ont également été accordés conformément aux stipulations conventionnelles. La demande accessoire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile a été partiellement accueillie à hauteur de 800 euros.

La portée de cette solution est de valider le principe d’une indemnité forfaitaire égale aux loyers impayés. Le tribunal a cependant écarté le surplus des demandes, notamment les frais de recouvrement forcé. Cette modération témoigne d’un contrôle judiciaire sur le caractère potentiellement excessif des clauses pénales. L’exécution provisoire de plein droit garantit l’efficacité immédiate de la décision.