Le Tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 22 janvier 2026, a condamné deux cautions solidaires à payer les sommes dues par une société emprunteuse en liquidation judiciaire. La banque créancière avait consenti deux prêts à une société défaillante, garantis par les engagements personnels des cautions. Après la liquidation de la société et l’admission de ses créances, la banque a assigné les cautions qui ne se sont pas présentées. Le tribunal a dû vérifier la régularité de l’assignation et le bien-fondé de la demande en l’absence de défense. La question de droit portait sur la validité de l’action contre les cautions malgré la procédure collective du débiteur principal. La solution retient que l’action est recevable et fondée, condamnant les cautions dans la limite de leurs engagements.

I. La régularité procédurale de l’action contre les cautions non comparantes.

Le tribunal vérifie d’abord la régularité de la citation délivrée aux défendeurs absents. L’huissier a respecté les formalités de l’article 658 du Code de procédure civile. “Un avis de passage l’informant du dépôt de l’acte a été laissé au siège de l’entreprise” (Motifs, Sur la non comparution). La signification à domicile est donc valide et la demande est régulière. Ce contrôle rigoureux garantit le respect du contradictoire même en l’absence des parties. La valeur de cette vérification est de sécuriser la décision contre un éventuel recours.

En l’absence de conclusions en défense, le tribunal applique l’article 472 du Code de procédure civile. Il ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. “Aucune conclusion n’ayant été déposée en défense, il appartient au Tribunal de statuer au vu des seuls éléments produits” (Motifs, Sur le bien-fondé). Cette méthode assure une décision fondée sur des preuves non contestées. La portée est de rappeler le rôle actif du juge en cas de défaut.

II. Le bien-fondé de la condamnation des cautions solidaires.

Le tribunal constate que la banque justifie de créances certaines, liquides et exigibles par des actes notariés. “Il résulte des pièces versées aux débats que la CAISSE D’EPARGNE […] est titulaire de deux créances certaines” (Motifs, Sur le bien-fondé). La procédure collective n’empêche pas l’action contre les cautions personnes physiques. Le sens de cette solution est de maintenir l’efficacité du cautionnement malgré la liquidation du débiteur principal.

Les cautions sont condamnées solidairement mais l’une voit sa dette plafonnée à son engagement initial. “La condamnation de Madame [T] [G] [P] épouse [V] sera limitée à la somme de 1.462.500 euros” (Motifs, Sur le bien-fondé). Cette limitation respecte le principe que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. La valeur de cette distinction est de protéger la caution contre un engagement disproportionné. La portée est de rappeler l’importance des limites contractuelles.